Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2023 et 27 octobre 2025, M. H… B… et M^me D… C…, représentés par M^e Hequet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lirac a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lirac de leur délivrer le permis de construire sollicité, ou à défaut de réexaminer leur demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lirac la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- l’avis conforme défavorable du préfet du Gard du 20 juin 2019 a été pris par une autorité incompétente ;

- l’avis conforme défavorable du préfet du Gard du 13 mars 2023 est tardif;

- cet avis ainsi que l’arrêté refusant le permis sont entachés d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- le maire aurait pu assortir le permis d’une prescription particulière sur les dispositifs de lutte contre l’incendie sans pouvoir s’opposer à la demande ;

- la déclaration préalable portant sur la division foncière de la parcelle emporte cristallisation des droits en application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme et donc application des dispositions du règlement national d’urbanisme ; que pour ce motif la substitution de motif demandée par la commune de Lirac tirée de la méconnaissance du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme approuvé le 28 février 2020 doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Lirac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de M. B… et M^me C… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée le 28 septembre 2023 au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien, conseillère,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Hequet, représentant M. B… et M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C… bénéficie, en vertu d’un arrêté du 29 mai 2020, d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable acquise le 16 juin 2019 et portant sur la division foncière de la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée section C n° 363, et de celle anciennement cadastrée section C n° 364 appartenant à l’indivision I…, en quatre lots à bâtir situées Montée de Champ-Frigouloux à Lirac. Avec son époux, M. B…, elle a déposé le 13 février 2023 une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section C n° 1102 (issue de la parcelle 363). Par leur requête les intéressés demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lirac a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la réglementation applicable :

D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme : « Le règlement national d’urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; / 2° Les dispositions de l’article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu est applicable. ». Aux termes de l’article L. 422-5 de ce code : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; ». Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

D’autre part, aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. ». Aux termes de l’article R. 424-18 de ce code : « Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ». Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le lot destiné à être bâti n’ait pas lui-même fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance. Toutefois, les dispositions de l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme ne peuvent recevoir application que si l’inexécution de la déclaration préalable n’est pas imputable au fait de l’administration. Ainsi la décision de retrait, par l’administration, de cette déclaration préalable a pour effet, non de suspendre, mais d’interrompre le délai défini à l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme, au-delà duquel cette déclaration est caduque. Ce délai de validité doit donc être regardé comme interrompu jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait.

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que le maire de la commune de Lirac, après avoir retiré la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, acquise par M^me C… le 16 juin 2019, en a finalement reconnu l’existence, suite à la contestation de cette décision de retrait par l’intéressée, par un arrêté du 29 mai 2020 retirant sa précédente décision. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune de Lirac, ce n’est qu’à compter de la date de cet arrêté, le 29 mai 2020, que le délai de cinq ans, prévu par les dispositions de l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme au-delà duquel, en l’absence de transfert de propriété ou de jouissance des lots issus de la division foncière, objet de la déclaration préalable, celle-ci aurait pu être considérée comme caduque. Or, en l’espèce, ce délai n’était pas expiré à la date à laquelle les requérants ont déposé leur demande permis de construire, le 13 février 2023. Par suite, et quand bien même aucun transfert de propriété ou de jouissance des lots à bâtir n’aurait effectivement été réalisé à cette date, les intéressés pouvaient se prévaloir des droits attachés à la déclaration préalable née le 16 juin 2019 en application des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, impliquant que leur demande de permis de construire soit instruite en vertu des dispositions du règlement national d’urbanisme, alors en vigueur sur le territoire de la commune de Lirac dans la mesure où le plan local d’urbanisme n’a été approuvé que le 28 février 2020 conformément à l’article L. 111-1 du code précité. Il en résulte que l’avis rendu sur leur projet par le préfet du Gard, le 13 mars 2023, a bien le caractère d’un avis conforme en application de l’article L. 422-5 du même code, à l’égard duquel les intéressés peuvent, ainsi qu’il a été dit au point 2, invoquer des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé dans le cadre du présent recours dirigé contre le refus d’autorisation pris à la suite de cet avis.

En ce qui concerne l’avis conforme du préfet du Gard du 13 mars 2023 :

En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis du préfet du Gard du 20 juin 2019 qui ne correspond pas à celui rendu sur le projet, objet de l’arrêté de refus de permis contesté, qui date du 13 mars 2023, ne peut qu’être écarté comme inopérant. A supposer même que les requérants aient également entendu contester la compétence du signataire de ce dernier avis, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du même jour, M. G… A…, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, a reçu délégation du préfet de ce département à l’effet notamment de signer ces avis. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis conforme du préfet manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, saisi le 21 février 2023, a émis un avis défavorable le 13 mars suivant, dont aucun élément versé au dossier ne permet d’établir qu’il n’aurait pas été reçu dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, et à supposer qu’un avis tacite favorable est né à défaut de réception d’un avis explicite dans le délai d’un mois suivant la saisine du préfet en vertu de ces dispositions, l’avis défavorable du préfet du 13 mars suivant est venu nécessairement se substituer à cet avis tacite favorable. Par suite, le maire de la commune de Lirac, dont il n’est pas allégué qu’il n’avait pas reçu l’avis défavorable avant de refuser de délivrer le permis de construire litigieux, n’a pas commis d’erreur de droit en estimant se trouver en situation de compétence liée et en refusant de délivrer l’autorisation d’urbanisme demandée.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté qu’aux termes du porter à connaissance notifié par le préfet du Gard le 11 octobre 2021 et ce, nonobstant l’absence de portée normative d’un tel document qui ne constitue pas un zonage réglementaire, la parcelle, objet du projet, est située en zone d’aléa moyen à fort pour le risque incendie par feu de forêt, exposée par ailleurs à des vents dominants. Il ressort également des plans disponibles sur les sites internet Géoportail et google maps que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette parcelle se trouve entourée par de nombreux terrains non construits, à proximité, ainsi que le fait valoir la commune, d’une zone de garrigue de plusieurs hectares, et séparée de la zone urbanisée, à l’est, par des espaces en culture, en déprise, selon les propres affirmations des requérants ou boisés. Il ressort également du relevé de contrôle des points d’eau incendie (PEI) du SDIS que la seule borne située à proximité de la construction envisagée s’avère insuffisante pour assurer une protection efficace des quelques constructions déjà présentes et, a fortiori, de toute nouvelle construction compte tenu des défaillances du réseau d’adduction d’eau potable pour lequel aucun travaux de renforcement n’est envisagé à ce jour, avec un débit très faible de 23 mètres cube d’eau par heure. La commune de Lirac fait enfin valoir, sans être contestée en réplique, que l’inadéquation de ce seul dispositif ne peut être compensée par les voies d’accès routier elles-mêmes insuffisantes, comme en atteste la configuration des lieux desservis par des chemins ruraux, relativement étroits, qui ne permettent aux véhicules de lutte contre l’incendie que d’acheminer du petit matériel. Dans ces conditions, le préfet du Gard n’a commis aucune erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en considérant que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son implantation.

En ce qui concerne le refus de permis de construire :

10. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-04 du 12 juin 2020, M. E… F…, quatrième adjoint, a reçu délégation du maire de la commune de Lirac à l’effet de signer notamment les documents d’urbanisme dont les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 9, le maire de la commune de Lirac était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. B… et M^me C… compte tenu de l’avis défavorable conforme régulièrement émis par le préfet du Gard, ainsi qu’il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est inopérant et ne peut qu’être écarté alors qu’en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que le maire aurait dû assortir le permis de construire d’une prescription particulière sur ce point.

12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif demandée par la commune de Lirac, M. B… et M^me C… ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lirac a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité, ni celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Leurs conclusions tendant à cette fin doivent, ainsi, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées à titre principal par les requérants n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, leurs conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Lirac, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… et M^me C… le versement de la somme que la commune de Lirac demande sur le fondement des mêmes dispositions dès lors qu’elle ne justifie pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lirac présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H… B…, à M^me D… C… et à la commune de Lirac.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.