Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 mars 2026, n° 2509364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509364 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 23 juillet 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête de M. C…, enregistrée le 21 juillet 2025.
Par cette requête, M. A… C…, représenté par Me Chabal, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté en date du 19 juin 2025 par lequel la préfète de l’Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence ;
d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Chabal en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. C…, représenté par Me Chabal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 2 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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