Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M^me B… C…, épouse A…, représentée par M^e Stadler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 5 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ;

2) d’enjoindre à titre principal à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M^me C…, épouse A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions combinées des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge de renonciation par son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M^me C…, épouse A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me C…, épouse A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me C…, épouse A… sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C…, épouse A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, épouse A….

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,