Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 juin 2026, n° 2607395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2607395 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, Mme B… A… soumet au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les litiges qui l’opposent à des autorités de police de judiciaire et à des tribunaux judiciaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mme A… soumet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les litiges qui l’opposent à des autorités de police de judiciaire et à des tribunaux judiciaires. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de tels litiges. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A…. Il suit de là que cette requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2607395 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 28 mai 2026.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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