Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2026, n° 2601412

TA Lyon
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué le demandeur à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en raison de la recevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2601412
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601412
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aouda BEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 5 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer

sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, convoqué M. M. B… à un rendez-vous fixé le 9 février 2026, en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par M. B… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier