Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2026, n° 2411003

TA Lyon
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant a été informé de la délivrance d'un certificat de résidence, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résidence
La cour a noté que le certificat de résidence a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant et de l'absence de décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 févr. 2026, n° 2411003
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B… A…, représenté par la SELARL BS2A (M^e Sabatier), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et de délivrance d’une carte de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a informé le 24 décembre 2025 le tribunal qu’elle a décidé de délivrer à M. A… un certificat de résidence valable 10 ans du 12 février 2025 au 11 février 2025.

Par un courrier en date du 24 décembre 2025, reçu le même jour, M. A… a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M. A…, a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête, avant l’expiration d’un délai d’un mois et été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l’intermédiaire de l’application Télérecours à son conseil, le 24 décembre 2025, a fait l’objet de la part de ce dernier d’un accusé de réception ce même jour. Ce courrier n’a fait l’objet d’aucune réponse. Dans ces conditions, M. A…, est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,