Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 3 mars 2026, M. B… A…, représentée par M^e Cadoux, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de débloquer son compte ANEF ou à défaut de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de voyage, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie : il tente depuis juillet 2025 de renouveler son titre de voyage, le précédent ayant expiré en septembre 2025 ; il ne peut pas quitter le territoire français ; il est porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir ; la délivrance de ce titre est de plein droit, dès lors qu’il a la qualité de réfugié ;

- la demande est utile et doit lui permettre de voyager ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier d’une situation d’urgence à obtenir le renouvellement de son titre de voyage, M. A… se prévaut de la nécessité d’un tel titre pour voyager, alors que son précédent titre a expiré en septembre 2025, et de ce qu’il est porté atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir. Toutefois, l’intéressé ne fait pas valoir d’éléments particuliers concernant la nécessité pour lui d’obtenir, à bref délai, un titre de voyage, la péremption de son précédent titre de voyage ne permettant pas à elle-seule de caractériser une situation d’urgence. Par ailleurs, l’intéressé n’a sollicité ce renouvellement qu’il y a quelques mois, et il résulte de l’instruction et en particulier des observations de la préfète du Rhône qu’elle a sollicité à deux reprises en février 2026 les services compétents pour procéder au déblocage du compte ANEF de M. A…. Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est mal fondée et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,