TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N° 1100327

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M. et M^me Z X-Y

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Ordonnance du 12 décembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 6^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. et M^me Z X-Y, élisant domicile XXX à XXX, par M^e Roustouil ;

M. et M^me X-Y demandent au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 qui leur ont été assignées à raison de la remise en cause par l’administration du bénéfice du dispositif dit « Périssol » pour un immeuble sis à Marignane ;

Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2011, présenté pour la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône par l’administrateur général des finances publiques, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;

Elle fait valoir que le litige est devenu sans objet dès lors qu’elle a prononcé le dégrèvement des impositions en cause ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;

Considérant que par décision du 5 juillet 2011, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses ; que, par suite, les conclusions de M. et M^me X-Y tendant à la décharge desdites impositions sont devenues sans objet ; qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et M^me X-Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me Z X-Y et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2011.

Le président de la 6^e chambre,

Signé

XXX

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/ Le greffier en chef,