mp TRIBUNAL

ADMINISTR

ATIF

DE MARSEILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2000314 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMMUNE

DE

MARSEILLE Le Tribunal administratif de Marseille,

La juge des référés

M^me X

Juge des référés

Ordonnance du 15 janvier

2020

49-05-001-01

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, le maire de la commune de Marseille demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l’immeuble situé au 37, boulevard Gilly à Marseille (13010), parcelle cadastrée […], et géré par

Marseille (13006), de dresser constat de l’immeuble et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. Il expose que ledit bâtiment entre dans le cas prévu à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu:

- le courrier d’avertissement à

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l’habitation;

- le code de justice administrative;

La présidente du Tribunal a désigné M^me X, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

N° 2000314 2

1. Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation:

< En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande

à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt- quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate (…) ».

2. En l’espèce, la mesure d’expertise sollicitée par le maire de la commune de Marseille entre dans le champ d’application de la disposition précitée. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE

Article 1er M^me Y Z, domiciliée […], :

est désignée en qualité d’expert. Elle aura pour mission :

de se rendre sans délai sur place, 37, boulevard Gilly à Marseille (13010), parcelle cadastrée […], […];

-dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens notamment au regard de son incidence éventuelle sur le péril allégué ;

- de donner son avis sur l’existence d’un péril grave et imminent;

- en cas de péril grave et imminent d’indiquer en précisant la nature et les modalités, les mesures provisoires propres à mettre fin à l’imminence du péril.

Article 2: L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Marseille et à gérant de l’immeuble.

Article 3: Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à l’expert. La commune de Marseille procèdera à la notification à gérant de l’immeuble.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2020.

La première vice-présidente, Juge des référés,

signé

M. X

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N° 2000314

Pour expédition conforme, en chef,P/Le greffier

Le greffier

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