VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la p^résente ^décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^Le: 25 JUIN 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

^Réf: ^CIR/DGST/LL/Dossier N° 2021/330/ N°823

Objet Portant permis de stationnement sur une partie du Parking du […] dans le cadre de la réhabilitation de « L’ATELIER BLEU >>

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212

-2, L2213-1, L2213-2, L2213.6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1 et suivants ainsi que l’article L2125-1,

VU le Code de la Route,

VU le Nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 Février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales,

VU la décision municipale n° 02 du 3 Janvier 2020 approuvant le catalogue des tarifs 2020 modifiée par décision n° 47 du 3 Février 2020,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 7 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur X Y, notamment en matière de police municipale et de mesures de circulation et de stationnement.

VU l’arrêté municipal n° 46 du 5 Février 2015 portant réglementation du stationnement payant des véhicules chaque année du 1ER Mai au 30 septembre,

CONSIDERANT la demande adressée le 24 Juin 2021 par la M. Z

AA technicien de la ville de la Ciotat et la société PORTAKABIN – ayant son siège social

[…] industrielle de Lille -Templemars-8 rue de l’Epinoy -BP 50020-59637 TEMPLEMARS en vue d’obtenir l’autorisation d’implanter 4 modules et réserver 4 places de stationnement de 25m x 15m sur le fond du parking du […], dans le cadre de la réhabilitation de « l’Atelier Bleu », entre le 30 Juin

2021 et jusqu’au 31 Décembre 2021,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.AB.com

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CONSIDERANT qu’à cette occasion, il importe d’autoriser la société

PORTAKABI N à maintenir en place ses 4 modules sur le parking concerné comme précisé ci-après,

ARRETE

^ARTICLE ¹: A l’occasion de l’implantation des 4 Modules et des 4 places de stationnement à réserver (25m x 15m), la société PORTAKABIN sur le parking du […] devra respecter les dispositions suivantes :

Entre le 30 Juin 2021 et le 31 Décembre 2021

REGLEMENTATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT

^ARTICLE ²: La société PORTAKABIN sera autorisée à titre exceptionnel et provisoire à :

Maintenir en place ses 4 modules et 4 places sur le fond du parking du […] surplombant l’Avenue du […]

A cette occasion 25 m x 15 m du domaine public seront neutralisés.

Il est rappelé qu’aucun matériel ne devra être installé sur le domaine public, en dehors des modules, et sur les places de stationnement ^étant ^strictement ^interdite ^en ^dehors ^dudit ^de l’implantation prévue.

2.1 Validité de l’autorisation'

La présente autorisation est donnée pour la période démarrant le 30 Juin 2021 et jusqu’au 31 Décembre

2021; elle est renouvelable. L’autorisation est personnelle et ne saurait être cédée de quelque manière que ce soit, y compris pour un autre chantier.

Pour toute cause d’utilité publique, le Maire peut mettre fin à cette autorisation qui est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment.

2.2 Redevance

Les dispositions de l’arrêté municipal n° 46 du 5 Février 2015 susvisé seront momentanément suspendues,

Pour la maintenance des Modules de chantier autorisé par le présent arrêté, la société PORTAKABIN ne s’acquittera pas des droits liés au stationnement payant, par dérogation à l’arrêté municipal n° 46 du 5 Février 2015 susvisé

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REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PIETONNE

ARTICLE 3: La société PORTAKABIN devra veiller à ce qu’un espace suffisant soit maintenu libre aux abords de ses modules de manière à permettre en tout temps le passage des piétons – poussettes et fauteuils roulants, notamment côté parking afin de ne pas gêner le passage des véhicules stationnant à proximité.

A^RTICLE ⁴: La responsabilité de la société PORTAKABIN sera substituée à celle de

l’Administration pour tout dommage causé à des tiers, et provoqué par la présence de ses Modules et véhicules installés sur le domaine public, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1386 du Code Civil.

A cet effet, la société PORTAKABIN devra avoir contracté une assurance responsabilité civile illimitée relative à son activité commerciale.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

^ARTICLE ⁶: Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès sa transmission en Préfecture des

Bouches-du-Rhône, sous forme dématérialisée.

ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 25 JUIN 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement,

CIOTATE

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Préfecture

Commissariat Sv Communication Sv Commerce artisanat/MEUNIER Centre de Secours Sv Juridique (original) Sté PORTAKABIN Police Municipale Affichage Sv Assurance Métropole Aix-Marseille Sv Circulation AA Z Provence

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