Tribunal administratif de Marseille, 28 avril 2021, n° JUST2113396A

TA Marseille 28 avril 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions réglementaires
La cour a constaté que le maintien de Madame X Y dans ses fonctions respecte les exigences légales et réglementaires applicables aux régisseurs.
Accepté
Respect des procédures de nomination
La cour a jugé que la nomination de M. Z AA respecte les procédures de nomination prévues par les textes réglementaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 28 avr. 2021, n° JUST2113396A
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	JUST2113396A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 28 avril 2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille

NOR JUST2113396A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du

Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 30 avril 2001, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Marseille ;

……..

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, secrétaire administrative de classe supérieure, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille.

Article 2

M. Z AA, contrôleur de classe normale des services techniques, est nommé mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er juin

2021.

Article 3

La présidente du tribunal administratif de Marseille est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le, 28 AVR. 2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

Pascal Donini