Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 octobre 2021, M. G J, M^me A J, M. et M^me F C, M. B E et M^me H E, représentés par M^e Guin et M^e Hequet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Mallemort en date du 15 juillet 2020 portant « délégation de fonction et de signature à M. D I, 1er djoint, dans le cadre de la signature de l’arrêté de permis de construire n° 01305319 P0043 du site » Ludo «   », ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née du silence gardé par la commune de Mallemort à la date du 14 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort la somme 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2021, 19 octobre 2021, et le 21 octobre 2021, la commune de Mallemort, représentée par M^e Juan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre et le 25 novembre 2022, M. G J, M^me A J, M. F C, M. B E et M^me H E, représentés par M^e Guin et M^e Hequet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Mallemort, représentée par M^e Juan, doit être regardée comme acceptant le désistement et demandant que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement présenté par M. et M^me J et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me J et autres .

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G J, M^me A J, M. et M^me F C, M. B E et M^me H E et à la commune de Mallemort.

Fait à Marseille, le 06 décembre 202La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

1