Tribunal administratif de Poitiers, 2e chambre, 18 juin 2020, n° 1802394

TA Poitiers
Annulation 18 juin 2020

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans la répartition de l'actif et du passif
Le tribunal a jugé que la préfète de la Vienne a méconnu les dispositions légales en procédant à une répartition qui ne respectait pas les droits des communes membres de l'établissement dissous.
Accepté
Nécessité d'une nouvelle répartition suite à l'annulation de l'arrêté
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre à la préfète de procéder à une nouvelle répartition dans un délai fixé, suite à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire application des dispositions légales pour mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 2e ch., 18 juin 2020, n° 1802394
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	1802394

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N° 1802394 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIENNE ET GARTEMPE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

M^me Maïta Geismar Rapporteur Le tribunal administratif de Poitiers ___________ (2ème chambre) M. Frédéric Plas Rapporteur public ___________

Audience du 4 juin 2020 Lecture du 18 juin 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2018 et 4 novembre 2019, la communauté de communes de […], représentée par M^e Landot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 13 avril 2018 en tant qu’il procède à la répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays […], ainsi que le rejet implicite de son recours administratif ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Vienne de procéder à une nouvelle répartition de l’actif et du passif correspondant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la répartition aurait dû être réalisée entre les communes membres de la communauté de communes du Pays […] dissoute, et non entre la communauté urbaine du Grand Poitiers et la communauté de communes de […], même si ces dernières sont partiellement composées des anciennes communes membres de la communauté de communes du Pays chauvinois dissoute ;

- l’arrêté litigieux ne pouvait mettre à la charge de la communauté de communes de […] une partie de l’actif et le passif de la communauté de communes du Pays

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[…] dès lors qu’elle n’a pas été associée à la procédure et n’avait pas formellement exprimé un désaccord ;

- la préfète de la Vienne a commis une erreur de droit en reprenant la répartition qu’avait proposée la communauté de communes du Pays […] sans émettre de solution alternative ;

- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation car la répartition de l’actif et du passif est inéquitable et déséquilibrée ; effectuer la répartition selon une clé de répartition fiscale n’est pas pertinent et une répartition selon un critère de territorialité aurait été plus adapté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2019, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 juin 2019, les communes de d'[…], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], Lhommaizé, […], […]Isle-Jourdain, […], […], X, […], […], […], […], […], […], Nalliers, Nérignac, Persac, Pindray, Pressac, Queaux, Saint-Germain, […], […], Saint-Martin-l’Ars, […], […], Sillars, Thollet, Verrières, Villemort, […], représentées par M^e Landot, viennent au soutien de la requête et demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Vienne du 13 avril 2018 portant dissolution de la communauté de communes du Pays […] et répartition de son actif et de son passif ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant le recours administratif préalablement effectué contre cette même décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Vienne de procéder à une nouvelle répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays […].

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2019 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Geismar, rapporteur,

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- les conclusions de M. Plas, rapporteur public,

- les observations de M^e Barthelemy, avocat de la communauté de communes de […], et de M. Thomas pour la préfète de la Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 avril 2018, la préfète de la Vienne procède à la dissolution de la communauté de communes du Pays […] ainsi qu’à la répartition de son actif et de son passif entre la communauté urbaine du Grand Poitiers et la communauté de communes de […]. Cette dernière demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il procède à la répartition de l’actif et du passif, ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique effectué à son encontre. Elle sollicite également le réexamen de la répartition ainsi opérée.

Sur l’intervention :

2. Les communes de d'[…], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], Lhommaizé, […], […]Isle-Jourdain, […], […], X, […], […], […], […], […], […], Nalliers, Nérignac, Persac, Pindray, Pressac, Queaux, Saint-Germain, […], […], Saint-Martin-l’Ars, […], […], Sillars, Thollet, Verrières, Villemort, et […] sont membres de la communauté de communes de […]. Celle-ci est composée de 55 communes dont 6 étaient membres de la communauté de communes du Pays […] dissoute. Ces communes soutiennent disposer d’un intérêt à intervenir au motif que l’établissement public de coopération intercommunal dont elles sont membres a été impacté par la répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays […] dissoute, puisqu’il est notamment redevable, en application de l’arrêté litigieux, d’une soulte de d’un montant de 482 772,22 euros qu’il doit verser à la communauté urbaine du Grand Poitiers. Dans ces conditions, ces communes, qui sont membres de la communauté de communes […] à laquelle elles ont transféré des compétences, et avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, disposent d’un intérêt suffisant pour intervenir.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales : « La communauté de communes est dissoute : « (…) […]arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée. ». Selon l’article L. 5211-25-1 de ce code : « (…) 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la

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dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas de dissolution d’une communauté de communes, il appartient aux communes et à l’établissement ou, à défaut d’accord, au représentant de l’Etat dans le département, de procéder à la répartition entre chacune des communes de l’encours de la dette contractée par l’établissement et des actifs dont il est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences. Cette répartition doit être fixée dans le but, d’une part, d’éviter toute solution de continuité dans l’exercice des compétences concernées et, d’autre part, de garantir un partage équilibré entre les communes compte-tenu de l’importance de leur participation dans la communauté de communes.

4. La communauté de communes de […], destinataire de la répartition litigieuse, doit être regardée comme invoquant l’erreur de droit qu’aurait commise la préfète de la Vienne en ne répartissant pas le patrimoine de l’établissement dissous entre ses anciennes communes membres, et en le distribuant directement à deux établissements publics intercommunaux au motif qu’ils intègrent les anciennes communes membres.

5. En l’espèce, six communes membres de la communauté de communes du pays […] ont délibéré pour s’opposer à la répartition de l’actif et du passif qu’elle avait proposé par des délibérations du 17 novembre 2016, 11 avril 2017 et 22 juin 2017. La commune de Leignes-sur-Fontaine a alors sollicité, par une délibération du 5 septembre 2017, l’intervention de la préfète de la Vienne afin qu’un arbitrage soit opéré. Pour opérer la répartition du patrimoine de la communauté de communes du Pays […], la préfète de la Vienne, par un arrêté du 13 avril 2018, a distribué l’actif et le passif de cette dernière à la communauté urbaine du Grand Poitiers et à la communauté de communes de […] qui intègrent respectivement quatre et six des communes membres de l’établissement dissout, ce qui correspond à la totalité des communes qui le composait. Ce faisant, elle a méconnu les dispositions de l’article L. 5211-25-1 cité ci-dessus qui prévoit uniquement que la répartition s’effectue entre les communes membres de l’établissement dissout. En outre, la préfète de la Vienne ne peut se prévaloir des dispositions spécifiques de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 et de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui ne dérogent pas à l’application de l’article L. 5211-25-1 dans le cas présent, dès lors que la dissolution de la communauté de communes du Pays […] ne procède pas de sa fusion. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que l’article L. 5211-25-1 du code précité n’autorisait pas la préfète de la Vienne à mettre à sa charge la répartition de l’actif et du passif opérée dans le cadre de la dissolution de la communauté de communes du Pays […], qui ne pouvait s’effectuer qu’entre les communes membres de l’établissement dissout.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que l’arrêté du 13 avril 2018 de la préfète de la Vienne doit être annulé en tant qu’il procède à la répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays […].

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Sur les conclusions aux fins d’injonction

7. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète de la Vienne de procéder à une nouvelle répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays […], dans un délai qui sera fixé à six mois.

Sur les frais de l’instance

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à la communauté de communes de […] au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DECIDE :

Article 1er : […]intervention des communes de d'[…], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], Lhommaizé, […], […]Isle-Jourdain, […], […], X, […], […], […], […], […], […], Nalliers, Nérignac, Persac, Pindray, Pressac, Queaux, Saint-Germain, […], […], Saint-Martin-l’Ars, […], […], Sillars, Thollet, Verrières, Villemort, […] est admise.

Article 2 : […]arrêté du 13 avril 2018 est annulé en tant qu’il répartit l’actif et le passif de la communauté de communes du Pays […] entre la communauté de communes de […] et la communauté urbaine du Grand Poitiers.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Vienne de procéder à une nouvelle répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes de Pays […] dans un délai de six mois.

Article 4 : […]Etat versera à la communauté de communes de […] la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes de […], à la préfète de la Vienne, et à la commune d'[…], première dénommée pour l’ensemble des intervenants.

Copie sera adressée à la communauté urbaine du Grand Poitiers ainsi qu’au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2020, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président, M^me Geismar, conseiller, M. Fernandez, conseiller.

Lu en audience publique le 18 juin 2020.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

M. Y D. ARTUS

La greffière d’audience,

signé

I. Z

La République mande et ordonne à la préfète de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière

G. AA