VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT

Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE Le: 20 SEPT 2022 vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DACV/N°DAV000616/N° 894

Objet Portant réglementation de la circulation temporaire du domaine et réglementation de la circulation piétonne dans le cadre des travaux de réfection d’appartements

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs

à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et stationnement

VU l’arrêté municipal n° 1071 du 19 Décembre 2019 portant règlementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules, permis de stationnement et règlement pour l’installation des étals des commerçants dans la zone piétonne du centre ancien,

VU […]autorisation du permis de construire n°130281880163 délivré le 23 Octobre 2019

CONSIDERANT la demande formulée le Mardi 13/09/2022 par Monsieur

Z AA domicilié […] -Maître d’Ouvrage et l’entreprise F.ARTBAT ayant son siège social […] en vue d’obtenir l’autorisation de stationner sur une partie du domaine public, pour des travaux de réfection complète d’une maison de ville sis […], du 19 Septembre 2022 et jusqu’au 30 Juin 2023

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

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CONSIDERANT que toutes les mesures soient prises pour faciliter et permettre l’exécution dudit chantier

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe, d’autoriser l’entreprise F.ARTBAT à occuper une partie du domaine public, et de réglementer la circulation piétonne, comme précisé à l’article du présent arrêté

ARRETE

A^RTICLE ¹: A l’occasion des travaux susvisés, qui auront lieu du 19 Septembre 2022 et jusqu’au 30

Juin 2023 les dispositions suivantes devront être respectées.

[…], au droit du n°15

[…]entreprise F.ARTBAT sera autorisée, à titre exceptionnel, à :

Stationner dans le cadre des travaux prévus le temps de chargement et déchargement des matériaux (un passage suffisant devra être laissé libre pour permettre le passage des piétons et poussettes

✓ il est rappelé que la zone piétonne dont fait partie la rue […] sera ouverte à tout véhicule le matin, entre 6h00 et 10h00, et qu’il importe donc que l’entreprise citée ci-dessus prenne toute précaution au moment des éventuels passages d’autres véhicules.

✔ Il faudra prendre soin de contacter le service de la Police Municipale au 04.42.83.89.00 qui a en charge de gestion des bornes pour avoir un droit d’accès en dehors des heures définies, ceinturant le centre ancien (un exemplaire du présent arrêté devra être apposé sur le pare-brise)

✓ Il faudra éviter d’accéder dans la rue […] avec des véhicules les jours de marché (les mardis matin jusqu’à 13h00)

[…]accès, la circulation et le stationnement des véhicules devra se faire par rotation: en aucun cas, les véhicules ne devront accéder, circuler ni stationner en même temps dans la zone piétonne du centre-ancien.

Toute précaution devra être prise afin de sécuriser la circulation des piétons au moment des manoeuvres des camions intervenant sur le chantier.

Prescriptions particulières : « […]arrêté de travaux ne valant pas autorisation de stationnement permanent

», le stationnement se limitant à 20 mn le temps de chargement et déchargement de matériel, gestion du temps de stationnement géré par la police municipale au-delà de 20 mn et en dehors des horaires

d’ouvertures des bornes.

CIRCULATION PIETONNE

Canalisée et sécurisée en tout temps

Toute précaution devra être prise afin de sécuriser la circulation des piétons au moment des manœuvres des camions intervenant sur le chantier

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^ARTICLE 2 : La responsabilité de l’entreprise F.ARTBAT visée à l’article 1 du présent arrêté sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations ou dû à la présence de leur véhicule dans la rue Edgar

QUINET

A cet effet, ladite entreprise F.ARTBAT devra avoir contracté un contrat de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

^ARTICLE ³: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

^ARTICLE ⁴: Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le20 SEPT 2022

[…]Adjoint au Maire

Délégué à la Circulation et au stationnement,

LACIOTA DE LA

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e n o h du R

Publié le: 20 SEPT 2022 M. Y X

Destinataires : entreprise F.ARTBAT

Police Municipale

Taxis

Administration Générale

Assurance

LCP

Commissariat de Police

Centre de secours

Marseille Provence Métropole

Département des Bouches-du-Rhône

Cabinet du Maire

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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