Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2024, n° 2404550

TA Marseille
Désistement 26 juin 2024

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Violation de la liberté d'expression et de participation
La cour a noté que le désistement de l'association rendait cette question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 juin 2024, n° 2404550
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association " Sauvegarde du pont des Trois Sautets , ses rives et ses abords "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, l’association « Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords » (SPRA), représentée par sa présidente en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande de participation aux réunions et conseils des quartiers Est de la ville.

Elle soutient que :

— elle a été tenue à l’écart du conseil de quartier qui s’est tenu le 16 avril 2024, pour la troisième année consécutive, et a été agressée verbalement par le premier adjoint l’année précédente ;

— la commune d’Aix-en-Provence a méconnu les dispositions de la loi dite « Vaillant » du 27 février 2002 complétée par la loi du 1er février 2014 selon lesquelles les CIQ et associations sont membres de droit des conseils de quartier ;

— la commune a également méconnu la liberté d’expression et de participation des citoyens au débat public.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, l’association « Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords » déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire tendant à « clôturer » sa « plainte », l’association « Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords » doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association « Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords ».

Fait à Marseille, le 26 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière