Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2509899

TA Paris
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était irrecevable car elle ne respectait pas les exigences procédurales, notamment l'absence de requête distincte à fin d'annulation.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas pu examiner ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne respectait pas les conditions procédurales requises.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, ne permettant pas d'examiner la légitimité de la demande de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2509899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509899
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. D doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’annuler cette même décision du 14 novembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors qu’il est père de deux enfants en France, que la décision attaquée a des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police dès lors qu’elle méconnait les dispositions L. 423-23, L. 435-1 et L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et quelle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. SIMONNOT pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. D présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation à l’encontre de la décision dont il sollicite la suspension de l’exécution, comme l’exige les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui prévoit que ne peut être suspendue l’exécution que d’une décision qui « fait l’objet d’une requête en annulation » . Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu’être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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