Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, n° 2400462

TA Marseille
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision d'invalidation
La cour a constaté que le demandeur a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision d'invalidation sans objet.
Autre
Droit à la restitution du permis
La cour a noté que le désistement de la requête a rendu la demande de restitution sans fondement, car il n'y a plus de décision à annuler.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui a rendu la question de l'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 oct. 2025, n° 2400462
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2400462
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François SARTRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C… A… B…, ayant pour avocat M^e Sartre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A… B…, ayant pour avocat M^e Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2400462.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister de sa requête n° 2400462. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400462 de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,