Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la SASU Giraud Bastet, représentée par M^e Loew, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. C… A… et M^me D… A… de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, situé 10 rue du Parc à Schiltigheim ;

2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;

la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient le juge administratif est incompétent pour connaître de la demande de la société requérante dès lors que le logement en litige est géré dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée à M. et M^me A…, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 février 2026, tenue en présence de M^me Trinité, greffière d’audience :

le rapport de M. Michel, juge des référés, il a exposé, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé ;

les observations de M^me B…, élève avocate, en présence de M^e Riegler, substituant M^e Loew, avocat de la SASU Giraud Bastet, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, les intéressés ayant libéré le logement en litige, et maintenu les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du même code ;

et les observations de M. A…, qui expose qu’il a quitté les lieux avec sa famille depuis deux semaines en raison des pressions exercées par la SASU Giraud Bastet.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article L. 345-2-2 du code de l’action social et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ». Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile définis à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (…) ».

En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

Il résulte de l’instruction que M. et M^me A…, ressortissants albanais nés respectivement en 1972 et 1975, sont pris en charge et hébergés par l’établissement hôtelier dit « La maison des loges », géré par la société requérante. Il est constant que la SASU Giraud Bastet est une personne morale de droit privé et que l’hébergement de M. et M^me A… a été assuré par cette société en exécution d’un contrat conclu le 21 mars 2023 avec les intéressés et l’association Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) 67, dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action social et des familles. Dans ces conditions, la demande présentée par la SASU Giraud Bastet, tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion de M. et M^me A…, occupant d’un logement au sein d’un hôtel géré par une société commerciale dans le cadre, non du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile prévu aux articles L. 551-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais du dispositif d’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire, alors même que les intéressés avaient formulé des demandes d’asile qui ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d’asile les 9 juin 2022 et 18 avril 2023.

Il résulte de ce qui vient d’être dit, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions à fin de non-lieu présentées à l’audience par la SASU Giraud Bastet, qu’il y a lieu de rejeter sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Giraud Bastet est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Giraud Bastet, à M. C… A…, à M^me D… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité