Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 nov. 2025, n° 2513426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2513426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. et Mme D… C…, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 00503625 00011 en date du 23 mai 2025 par lequel la commune de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M. A… B… un permis de construire une maison individuelle.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2025, M. et Mme C… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de M. et Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D… C…, à M. A… B… et à la commune de Châteauroux-les-Alpes.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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