Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2025, n° 2506237

TA Marseille
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas être saisi de demandes d'injonction à l'administration, ce qui rend cette demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que de telles conclusions constituent des demandes d'injonction, ce qui n'est pas de la compétence du juge administratif, rendant cette demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande indemnitaire non adressée
La cour a constaté qu'aucune demande indemnitaire n'avait été adressée à l'ANTS, rendant cette demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 juin 2025, n° 2506237
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506237
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de constater la carence fautive de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le traitement de sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation ;

2°) de contraindre l’ANTS à délivrer le certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours ;

3°) le cas échéant, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi au titre du coût des assurances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. En premier lieu, dès lors que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, M. A n’est pas recevable à demander au tribunal de constater la carence fautive de l’ANTS dans le traitement de sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation. Par ailleurs, si le requérant demande au tribunal de contraindre l’ANTS à délivrer le certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, sa requête ne comportant pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables.

5. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait adressé une demande indemnitaire à l’ANTS, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par M. A sont manifestement irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 17 juin 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière