Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. D et M^me A B d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent au sein de la résidence « Les Comtes », située avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc, mis à leur disposition par l’association Adoma ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. et M^me B, à défaut pour ceux-ci d’avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

— la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile et que la mise en demeure qu’il leur a adressée est restée infructueuse ;

— la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

— les occupants se maintiennent sans droit ni titre dans les locaux.

La requête a été communiquée à M. et M^me B qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissants géorgiens, nés respectivement le 15 mars 1950 et le 24 janvier 1960, M. et M^me B, qui déclarent être entrés en France le 10 novembre 2022, ont déposé chacun, le 14 novembre, une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 2023. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d’asile le 23 octobre 2023. Les intéressés, qui ont été admis au bénéfice du dispositif de prise en charge par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile « Les Comtes » géré par l’association Adoma, situé avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc, se sont maintenus dans les lieux. Par une décision du 21 novembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2023 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai d’une semaine, par un courrier qui a été notifié le 31 juillet 2024. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. et M^me B d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent.

2. Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M. et M^me B auraient sollicité leur maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’OFII. Il suit de là et de ce qui a été indiqué au point 1 que M. et M^me B occupent sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2023, le logement, référencé chambre n° 3, mis à leur disposition dans le centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile « Les Comtes », géré par l’association Adoma, et situé avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Eu égard au nombre important de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, évalué par l’OFII à 647 au 31 octobre 2024, l’évacuation de M. et M^me B d’un logement dédié au seul accueil des demandeurs d’asile présente un caractère d’urgence et d’utilité.

6. Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 à 6 qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. et M^me B, dans un délai de trois semaines, du logement occupé sans autorisation dans le centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile « Les Comtes », géré par l’association Adoma, et situé avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc, au besoin avec le concours de la force publique.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint à M. et M^me B de libérer, dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’ils occupent dans le centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile « Les Comtes », géré par l’association Adoma, et situé avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc.

Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai fixé à l’article 1er, avec le concours de la force publique, à l’expulsion de M. et M^me B et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des meubles leur appartenant qui s’y trouveraient après d’expiration du délai mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. D et M^me A B.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,