Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2025, n° 2501356

TA Marseille
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que, selon les dispositions du livre des procédures fiscales, un contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service compétent avant de saisir le tribunal administratif. En l'absence de cette réclamation, la demande est irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la demande
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas produit la décision de l'administration fiscale ou justifié de l'impossibilité de le faire, rendant ainsi sa requête non régularisée et irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge des cotisations de taxe foncière pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige le code des procédures fiscales. La juridiction conclut que M. A n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire, et que sa requête est donc manifestement irrecevable. En conséquence, le tribunal rejette la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 avr. 2025, n° 2501356
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501356
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Allauch.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre prévoit que : « () les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d’un litige l’opposant à l’administration fiscale sans avoir formé, après mise en recouvrement de l’impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent.

3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

4. M. A n’a pas joint à sa requête introductive d’instance la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation qu’il devait présenter, après la mise en recouvrement des impositions qu’il conteste, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 7 février 2025 et dont l’accusé de réception postal n° 2C18626691892, retourné signé au tribunal le 15 février 2025, a été signé le 14 février 2025 selon le suivi postal, M. A n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l’impossibilité de les produire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501356 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 17 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,