Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2025, n° 2406556

TA Marseille
Désistement 18 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a noté que le désistement de la requête empêche toute condamnation à des frais, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 avr. 2025, n° 2406556
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2406556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GONAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse l’a remis aux autorités espagnoles ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 janvier 2025, le requérant a été mis en demeure de produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5 de ce code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, M. A a été mis en demeure, par un courrier du 9 janvier 2025, de produire dans le délai d’un mois le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai d’un mois, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Vaucluse.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,