Tribunal administratif de Marseille, 19 août 2025, n° 2403198

TA Marseille
Désistement 19 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que le remboursement de 2000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée concerne le maintien de ses conclusions après une mise en demeure de confirmation. Le tribunal constate que M. B n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement de l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 août 2025, n° 2403198
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2403198
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-David WEILL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. C B ayant pour avocat M. A, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 30 juin 2025, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2403198 QPC du 3 avril 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 30 juin 2025 à M. B l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B, qui n’a pas consulté la notification de la mise à sa disposition le 30 juin 2025, est réputé l’avoir reçue deux jours après, soit le 2 juillet 2025. M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,