Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 20 janvier 2026 et le 27 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Bédouret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n’est pas établi qu’il ait bénéficié d’un entretien individuel en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 28 janvier 2026, en présence de M^me D…, le rapport de M. B…, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2025, selon ses déclarations, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a permis de révéler que les autorités néerlandaises lui avaient délivré un visa le 16 juillet 2025, lequel était valable du 29 septembre 2025 au 13 novembre 2025. Ces autorités, saisies le 17 octobre 2025 par le préfet de la Haute-Garonne, d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, ont fait connaître explicitement leur accord le 10 décembre 2025. Par arrêté du 14 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. A… aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Ce dernier demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative (…) ».

3. L’arrêté attaqué, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les règlements n°s 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde sur ce que M. A… a déposé le 13 octobre 2025 une demande d’asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, sur ce que le relevé de ses empreintes décadactylaires a permis de révéler que les autorités néerlandaises lui avaient délivré un visa le 16 juillet 2025, lequel était valable du 29 septembre 2025 au 13 novembre 2025, de sorte que ces autorités ont été saisies le 17 octobre 2025 par le préfet de la Haute-Garonne d’une demande de reprise en charge de l’intéressé et ont fait connaître explicitement leur accord le 10 décembre 2025, circonstance qui justifie le prononcé de son transfert auprès de ces autorités, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par ailleurs, la décision attaquée a précisé que le requérant n’établit pas qu’il encourt un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités néerlandaises, ni que cette remise porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à sa vie privée et familiale. Par suite, l’arrêté attaqué satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent (…) ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée (…) ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres 5 (…)  ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. (…) ». Aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Toute personne relevant de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 14, paragraphe 1, ou de l’article 17, paragraphe 1, est informée par l’État membre d’origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend (…). / 2. Dans le cas de personnes relevant de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées. / (…) / 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / (…) ».

5. D’une part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le premier paragraphe de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Dans ces conditions, la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d’asile aux autorités compétentes de l’Etat qui s’est reconnu responsable de l’examen de sa demande. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant.

6. D’autre part, M. A… ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel est relatif à la situation de ressortissants étrangers faisant l’objet d’un placement en rétention par l’autorité administrative, ce qui n’est pas son cas. A supposer que l’intéressé ait entendu se prévaloir des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il résulte de ces dernières que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre la brochure A, intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? », et la brochure B, intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? », en langue turc. En outre, il ressort des mentions portées sur le compte-rendu de l’entretien individuel dont l’intéressé a bénéficié le 13 octobre 2025, que ce dernier a coché la case indiquant que l’information sur les règlements communautaires lui a été remise. Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. (…) ».

9. Il ressort des mentions portées sur le compte-rendu de l’entretien individuel dont M. A… a bénéficié le 13 octobre 2025, mentionné au point 7, qu’il a été conduit par un « agent qualifié » de la préfecture de la Haute-Garonne, par le biais des services d’un interprète en langue turc que l’intéressé a déclaré comprendre. Eu égard aux détails précis exposés dans ce compte-rendu, l’entretien individuel en cause a permis à M. A… de faire état des informations qu’il a jugé utiles. Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (…) ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1 de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

12. L’arrêté attaqué a seulement pour objet de transférer M. A… aux Pays-Bas. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que les autorités néerlandaises ne seraient pas en mesure de traiter la demande d’asile de l’intéressé dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, ni que M. A… ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans ce pays. Par ailleurs, ce dernier a déclaré, au cours de l’entretien individuel du 13 octobre 2025 mentionné au point 7, n’avoir aucun membre de sa famille en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que son épouse fait également l’objet d’un arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile, prononcé le même jour. Par suite, en décidant de son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile, le préfet de la Haute-Garonne n’a ni méconnu les stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché l’arrêté attaqué d’erreur manifeste d’appréciation.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

15. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

L. B…

La greffière,

A. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,