Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la commune de Toulouse, représentée par M^e Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M. B… A… et à toutes personnes présentes de son chef de quitter le tunnel à proximité de l’aire de jeux pour enfants du parc Félix Lavit, situé sur une parcelle cadastrée Toulouse-Marengo, section AD, n°203, rue Urbain Le Verrier, à Toulouse, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de l’autoriser, à défaut, de procéder à l’évacuation du domaine public par le recours à la force publique.

Elle soutient que :

- s’agissant d’une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ;

- les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d’expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée est utile et urgente ; l’occupation irrégulière d’un espace dépourvu de tout équipement susceptible de permettre l’accueil de personnes ou d’aménagements à usage d’habitation, notamment de point d’eau et de blocs sanitaires, constitue un risque d’atteinte à la sécurité des personnes et à la salubrité publique.

La requête a été communiquée, par voie administrative, à M. A… qui n’a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14h30, en présence de M^me Fontan, greffière d’audience :

-

le rapport de M. Le Fiblec,

- et les observations de M^e Dinguirard-Parent substituant M^e Saint Geniest, représentant la commune de Toulouse qui a repris les termes de la requête et en a maintenu les conclusions.

M. A… n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

3. Il résulte de l’instruction que, au moins depuis le 2 février 2026, une toile de tente de couleur verte occupe une partie du parc public Félix Lavit, situé 2 rue Urbain Le Verrier à Toulouse (31). L’emprise concernée située sur une parcelle référencée 806 AD 203 appartenant à la commune de Toulouse est directement affectée à l’usage du public et constitue, par suite, une dépendance du domaine public ainsi qu’en dispose l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Son occupant ne justifie d’aucun titre l’habilitant à occuper cette dépendance du domaine public. Par suite, la demande de la commune de Toulouse ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte également de l’instruction que la tente est installée de manière précaire, sans eau courante, électricité ou sanitaires, sous un tunnel, à proximité immédiate de l’aire de jeux pour enfants. Il suit de là que l’occupation illégale de cette parcelle, dont la destination est la libre utilisation par le public, génère un risque pour la salubrité publique et porte atteinte à un usage du parc conforme à sa destination. Dans ces conditions, l’évacuation de la parcelle en litige présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à M. A…, ainsi qu’à toutes autres personnes occupant sans droit ni titre le site, de quitter sans délai la dépendance du domaine public en cause, notamment en enlevant la toile de tente ainsi que tout effet personnel. Cette évacuation devra être effectuée sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine que le ou les occupants de la parcelle concernée en soient expulsés avec le concours de la force publique qu’il appartiendra à la commune de requérir.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… ainsi qu’à toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre le tunnel à proximité de l’aire de jeux pour enfants du parc Félix Lavit, situé sur une parcelle cadastrée Toulouse-Marengo, section AD, n°203, rue Urbain Le Verrier, à Toulouse, de libérer sans délai les lieux à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse, à M. B… A… ainsi que, le cas échéant, à tout autre occupant sans droit ni titre.

Fait à Toulouse le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

B. LE FIBLEC

La greffière,

M. FONTAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière