Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2410094

TA Marseille
Annulation 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'avocate pouvait se prévaloir des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, et a ordonné le versement d'une somme à son bénéfice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D A et M. B C demandent l'annulation d'une décision préfectorale de rejet de leur demande d'hébergement, ainsi que des injonctions à l'égard du préfet. Ils sollicitent également l'admission à l'aide juridictionnelle et le remboursement de frais. Les questions juridiques posées concernent la légalité du rejet préfectoral et le droit à l'aide juridictionnelle. Finalement, le tribunal prend acte du désistement des requérants de leurs conclusions et ordonne à l'État de verser 1 100 euros à leur avocate, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2410094
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2410094
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille GUARNIERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M^me D A et M. B C, représentés par M^e Guarnieri, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande tendant à ce qu’ils soient orientés vers une structure d’hébergement ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter dans une structure d’hébergement sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer leur demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du 8 novembre 2024, les requérants ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Guarnieri, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A et de M. C de leurs conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A, à M. B C, à M^e Guarnieri et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière