Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2410325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410325 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2025 |
| Dispositif : | Extension |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C, ordonné une expertise confiée au Professeur A, portant les conditions dans lesquelles Mme C a été prise en charge dans les services du centre hospitalier de la Timone, à compter du 8 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au contradictoire du docteur E.
Il soutient que la présence de M. E qui exerçait au CH de la Timone en qualité de praticien libéral est utile.
Vu :
— l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 3 mars 2025 désignant le Professeur A en qualité d’expert ;
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ».
2. Il résulte de l’instruction que la mise en cause de M. E, intervenu en qualité de praticien libéral dans la prise en charge à la Timone de Mme C, sur laquelle porte l’expertise, présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que M. E soit mis en cause dans l’expertise, confiée au Professeur A, par l’ordonnance susvisée du 3 mars 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E est mis en cause dans l’expertise, confiée à M. A, par l’ordonnance susvisée du 3 mars 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l’ONIAM, à M. B E et au Professeur A, expert.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-M. Argoud
La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Vaccination ·
- Agent public ·
- Santé publique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droits et libertés ·
- Protection ·
- Personnes ·
- Suspension ·
- Personne concernée
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Personne âgée ·
- Hébergement ·
- Licenciement ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Pandémie ·
- Accès aux soins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Département ·
- Irrecevabilité ·
- Délais ·
- Notification ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Crédit agricole
- Médecin ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Drapeau ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Capacité ·
- Prothése ·
- Commissaire de justice ·
- Critère
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Bénéfice ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Fermeture administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Légalité ·
- Restaurant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Union européenne ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Citoyen ·
- Étranger ·
- Exécution
- Cirque ·
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Maire ·
- Habitat ·
- Police administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Caravane ·
- Salubrité ·
- Spectacle
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Attribution ·
- Date certaine ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.