Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2500308

TA Marseille
Rejet 21 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande de M. B ne constituait pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, mais un recours gracieux à adresser à l'administration, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 21 févr. 2025, n° 2500308
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2500308
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision en date du 26 novembre 2024 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence lui a notifié le rejet de sa demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge  ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. B, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif peut valablement être saisi et qui s’adresse à l’administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que le requérant doit adresser éventuellement à la métropole Aix-Marseille-Provence. Par suite, la demande de l’intéressé ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,