Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2511268
TA Marseille
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas assortie de moyens juridiques, ce qui justifie son rejet en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de moyens juridiques dans la requête, ce qui empêche d'apprécier le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 24 sept. 2025, n° 2511268
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2511268
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 27 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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