Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2400818

TA Versailles
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Frais exposés par la commune
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Monsieur A… la somme demandée par la commune, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 déc. 2025, n° 2400818
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2400818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DRAI ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 15 novembre 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler la délibération du 4 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal d’Etampes a déclaré d’intérêt général le projet d’hôpital de jour de quatre-vingts places et d’un établissement hospitalier de cent-deux lits sur le site du centre hospitalier Sud Essonne et a adopté la déclaration de projet ainsi que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2024 et 25 septembre 2025, la commune d’Etampes, représentée par M^e Drai, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la commune d’Etampes prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par la commune d’Etampes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Etampes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune d’Etampes.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.