Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Ant, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de 4 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve dépourvue de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, ce qui la prive de toutes ressources et elle vit dans une angoisse permanente d’être arrêtée ;

la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’elle bénéficie d’une décision créatrice de droit favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Ressortissante algérienne, M^me C… s’est vu délivrer des certificats de résidence pour raison de santé dont le dernier était valable jusqu’au 12 août 2025. Elle en a sollicité le renouvellement par le biais de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) le 29 avril 2025. Le 25 juillet 2025 elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 octobre 2025 et informée que son titre était en cours de fabrication. Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de courriels adressés les 20 novembre, 2 et 12 décembre 2025 par son conseil à l’administration, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté… » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire./ Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…)/ Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Dans ces conditions et alors que la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions pour que M^me C… soit convoquée en vue de la remise effective à sa titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, du certificat de résidence ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 25 juillet 2025, non contestée en l’absence de production d’une défense par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ant, avocat de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Ant. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions pour que M^me C… soit convoquée en vue de la remise effective à sa titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, du certificat de résidence ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 25 juillet 2025.

Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ant, avocat de M^me C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me C….

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M^e Ant et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,