Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2503978

TA Marseille
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la prolongation du délai de transfert n'est qu'une modalité d'exécution de la décision initiale et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de recours.
Rejeté
Droit à un examen normal de la demande d'asile
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner un examen de la demande d'asile.
Rejeté
Droit à la prise en charge des honoraires
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la demande de prise en charge des honoraires sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 avr. 2025, n° 2503978
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M^me C B, représentée par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. D’autre part termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé le délai de son transfert vers l’Espagne, État responsable de l’examen de sa demande d’asile.

4. Toutefois, la prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu’à une information de l’État responsable de la demande d’asile par l’État membre qui ne peut procéder au transfert, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l’État responsable et ne suppose pas l’adoption d’une nouvelle décision. Cette prolongation n’est ainsi qu’une des modalités d’exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours.

5. Dans ces conditions, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,