Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 juin 2025, n° 2206244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2206244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 22 juillet 2022, la SCI Carpe Diem ainsi que Mmes B D et C A, représentée par Mme E, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes de vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon a délimité la parcelle cadastrée section A n° 249 appartenant à la communauté, située « Sous le Plan de la Croix », sur le territoire de la commune de Faucon-de-Barcelonnette, au droit des parcelles cadastrées section A n°s 247 et 248 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes une somme de de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, la SCI Carpe Diem ainsi que Mmes B D et C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, la SCI Carpe Diem ainsi que Mmes D et A ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de SCI Carpe Diem et autres.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Carpe Diem, à Mme B D, à Mme C A et à la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon.
Fait à Marseille, le 3 juin 2025.
La présidente,
signé
M. F
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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