Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril et le 15 octobre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Viale, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS) ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’un défaut de base légale dès lors que le préfet vise des articles inexistants de l’accord franco-algérien et s’abstient de viser les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’un défaut d’examen personnel, approfondi et sérieux de sa situation ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle viole les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée pour caducité par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er août 2025.

Par un courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction, assortie d’une astreinte, tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lopa Dufrénot ;

- et les observations de M^e Viale représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité algérienne, né le 1er février 1993, a présenté, le

27 décembre 2024 une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 3 avril 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée pour caducité par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er août 2025. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (…) ». Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

4. L’accord franco-algérien susvisé régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. En revanche, les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d’un certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

5. Pour refuser à M. B… la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, il ne justifie pas subvenir effectivement aux besoin de son fils depuis sa naissance et, d’autre part, la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est très défavorablement connu des services de traitement des antécédents judiciaires.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est père d’un enfant français, né le 1er août 2024, qu’il a reconnu postérieurement à sa naissance, le 5 août 2024 et sur lequel il exerce l’autorité parentale. De surcroit, postérieurement à l’arrêté en litige, le 11 août 2025, est né un second enfant de son union avec la mère de l’ainé, de nationalité française.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier, composé d’attestations notamment de la mère des enfants et d’autres de membres de la famille du requérant, corroborées par de multiples factures d’achats de produits pour nourrisson, dont certaines sont antérieures à la naissance de l’enfant, que l’intéressé subvient aux besoins de son fils ainé depuis sa naissance. Au demeurant, la juge des enfants près du tribunal judiciaire de Marseille, saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure en assistance éducative au bénéfice des deux enfants de

M. B… et informée de la situation de celui-ci, a, le 3 septembre 2025, compte tenu de la gravité de l’état de santé de la mère ayant nécessité son hospitalisation sous contrainte et de la mise en danger du plus jeune des enfants, après évaluation de la capacité parentale de l’intéressé, mis fin au placement institutionnel du cadet et confié leur placement auprès du requérant vivant au domicile de sa cousine dans des conditions appropriées pour le bien-être et leur sécurité. Par ailleurs, l’aîné des enfants avait été accueilli par son père dès l’hospitalisation de la mère. Dans ces conditions particulières, M. B… doit être regardé subvenir effectivement aux besoins de celui-ci.

8. D’autre part, il n’est pas contesté que M. B… est connu des services de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d’usage illicite de stupéfiants des 30 juin 2022 et 12 juin 2024, de vol à la roulotte le 31 juillet 2022, de conduite d’un véhicule sans assurance le 4 mars 2023. En dernier lieu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille du 4 septembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violences sur concubin avec interdiction de se rendre au domicile de la victime et de la rencontrer notamment. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté, si les modalités du contrôle judiciaire demeuraient en vigueur, M. B… aurait fait l’objet de condamnation pénale pour les faits précités. En outre, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, la juge des enfants a, après évaluation des capacités parentales du requérant et de l’évolution de ses conditions de vie, nécessairement retenu l’absence de toute dangerosité. Dans les conditions particulières de l’espèce, alors que les derniers faits ont justifié une mesure de contrôle judiciaire et qu’ils présentent un caractère récent, le comportement de M. B…, ne peut être regardé comme constituant une menace pour l’ordre public.

9. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce en refusant à M. B… la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article 6 4° de l’accord franco-algérien et en considérant par ailleurs que son séjour en France constituait une menace pour l’ordre public.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B…, un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B… de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B… un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Coppin

La présidente- rapporteure,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.