Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2025, n° 2511950

TA Marseille
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que le demandeur ne se prévaut d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, et n'a pas saisi le tribunal d'une requête à fin d'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er oct. 2025, n° 2511950
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511950
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et que son éloignement peut intervenir à tout moment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. A…, qui au demeurant ne se prévaut d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’a pas saisi le tribunal d’une requête à fin d’annulation de la décision précitée. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 1er octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière.