Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 déc. 2025, n° 2402441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2402441 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SASU, société BDLM |
|---|
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A… B…, dirigeant de la SASU BDLM, et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 21 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 5337-4 du code des transports ;
2°) condamne, par suite, le contrevenant pour entrave prolongée à l’exploitation portuaire et atteinte à l’utilisation du domaine public portuaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la société BDLM et M. A… B…, représentés par Me Bordet, concluent :
- à titre principal, à l’annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023, à la relaxe de M. B…, à ce que la société BDLM soit dispensée d’une amende pénale ou, à tout le moins, que cette amende soit minorée et, enfin, au rejet des conclusions de la MAMP présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, à la désignation d’un médiateur et au rejet des conclusions de la MAMP présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la Métropole Aix-Marseille Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 15 septembre 2025, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à M. A… B….
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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