Tribunal administratif de Mayotte, 5 novembre 2025, n° 2502503

TA Mayotte
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le requérant ne justifiait pas de ses liens privés et familiaux à Mayotte, ni de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a jugé que le requérant ne démontrait pas que l'arrêté constituait une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, en l'absence de preuves de ses conditions de séjour.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments suffisants pour contester la motivation de l'arrêté, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant ne justifiait pas de ses démarches ni de ses conditions de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 5 nov. 2025, n° 2502503
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502503
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté n°23666 du 1er novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de Madagascar et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant malgache, né le 5 mars 1998 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de Madagascar et lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. Pour contester la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, M. A… soutient résider à Mayotte depuis le début des années 2 000 et avoir entamé des démarches afin d’obtenir la nationalité française, en faisant valoir avoir été reconnu par son père, ressortissant français, avant le décès de ce dernier. Toutefois, il ne fournit aucun élément concernant les démarches entreprises ni ne fournit d’élément concernant ses conditions de séjour. Par ailleurs, il ne fait nullement état de l’existence de ses liens privés et familiaux à Mayotte ni ne se prévaut de l’absence d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

X. Monlaü

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.