Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2025, n° 2512213

TA Marseille
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de M. A… ne comprend aucune conclusion et s'adresse à l'administration, ce qui ne correspond pas aux exigences d'une requête. Par conséquent, elle a été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 oct. 2025, n° 2512213
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2512213
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… saisit le tribunal afin d’éclaircir sa situation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 880,26 euros constitué du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 mis à sa charge par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. A…, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion et qui s’adresse à l’administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux. Par suite, la demande de l’intéressé ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Christophe Tukov

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,