Tribunal administratif de Marseille, 27 août 2025, n° 2509755

TA Marseille
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait pas faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande, qui était déjà en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 27 août 2025, n° 2509755
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 19 août 2025, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’instruction de sa demande de carte professionnelle de conducteur de VTC dans un délai de quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet des

Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public () ». Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « () L’autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande () ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me A a présenté le 31 décembre 2024 une demande de carte professionnelle de conducteur de VTC. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la décision implicite née le 31 mars 2025, en application des dispositions précitées, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de M^me A. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier