Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2025, n° 2505048

TA Marseille
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Modification de l'arrêté par un nouvel arrêté
La cour a constaté que l'arrêté litigieux n'avait pas été retiré et que les conclusions à fin d'annulation ne pouvaient donc pas être considérées comme privées d'objet.
Rejeté
Abandon des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a noté que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 avaient été abandonnées, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 oct. 2025, n° 2505048
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSChristophe BARNIER
Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	société Gaillard-Groleas

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société Gaillard-Groleas SMC et la société Gaillard-Groleas, représentées par la SCP CGCB & Associés, agissant par M^es Barnier et Mathieu, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° ARR-DGS-08-2025 du 25 avril 2025 de la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau portant modification de l’arrêté de mise en sécurité – procédure urgente – n° ARR-DGS-07-2025 concernant l’immeuble situé 28 et 28B avenue de la République (13310) :

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M^me A… comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 26 juin 2025, M^me A… a informé le tribunal de l’accord des parties pour entrer en médiation.

Par un courriel du 26 septembre 2025, M^me A… a informé le tribunal du succès de la médiation engagée.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la société Gaillard-Groleas SMC et la société Gaillard-Groleas, représentées par la SCP CGCB & Associés, agissant par M^es Barnier et Mathieu, demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de leur requête et déclarent ne pas présenter de conclusions sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que l’arrêté litigieux ne produit plus d’effets en raison de l’arrêté n° ARR-DGS-15-25 du 16 septembre 2025 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a mis fin à l’arrêté de péril imminent en lui substituant un arrêté de mise en sécurité pour péril ordinaire, autorisant également en son article 3 l’ouverture et l’utilisation du cabinet d’orthodontie exploité par la société Gaillard-Groleas dans sa partie nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par leur mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, visé ci-dessus, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d’annulation en soutenant que l’arrêté litigieux ne produit plus d’effets en raison de l’arrêté n° ARR-DGS-15-25 du 16 septembre 2025 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a mis fin à l’arrêté de péril imminent en lui substituant un arrêté de mise en sécurité pour péril ordinaire, autorisant également en son article 3 l’ouverture et l’utilisation du cabinet d’orthodontie exploité par la société Gaillard-Groleas dans sa partie nord. Toutefois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté litigieux aurait été retiré par son auteure, les conclusions à fin d’annulation de la requête ne peuvent être regardées comme privées d’objet. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu n’étant pas présentées à bon droit, elles doivent être regardées comme équivalant à un désistement de l’ensemble des conclusions de la requête, en ce compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant abandonnées dans le mémoire précité. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaillard-Groleas SMC et de la société Gaillard-Groleas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaillard-Groleas SMC et à la société Gaillard-Groleas et à la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

F. Simon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière