Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, le comité écologique ariégeois, représenté par M^e Rover, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 27 septembre 2024 instaurant dans ce département un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025, en tant qu’il concerne la chasse au lagopède alpin ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : il reste encore six jours de chasse au lagopède alpin sur les sept autorisés pendant cette période courte se terminant le 20 octobre 2024 alors que de nombreux bracelets de prélèvements ont été délivrés pour ce seul lagopède  ; elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l’association se charge de défendre ; le prélèvement autorisé aggrave le phénomène de raréfaction de l’espèce et favorise sa disparition dans le massif pyrénéen, compte tenu de l’indice de reproduction qualifié de mauvais, notamment pour la Haute chaîne centrale ; l’évaluation des effectifs des populations qui ne comporte aucun indice d’abondance, ni aucun indicateur de tendance est perfectible ; la fiabilité des indices de reproduction, issus des comptages réalisés par les chasseurs est incertaine et demeure sujette à caution ; ainsi, l’extrême urgence à statuer demeure pleinement établie au regard des menaces graves et imminentes qui pèsent encore sur cette espèce protégée mais en fort déclin ;

—  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors que les opérations autorisées de prélèvements présentent un caractère irréversible ; le préfet se fonde à tort exclusivement sur les comptages réalisés par la fédération départementale des chasseurs pour calculer l’indice de reproduction à retenir ; l’observatoire des Galliformes de Montagne a décidé d’exclure de ses bilans, à partir de 2024, ces mêmes comptages compte tenu des incohérences relevées ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas les données de l’Observatoire des galliformes de montagne ; Par ailleurs, le statut de conservation du lagopède alpin est également très défavorable en raison du réchauffement climatique et de la fragmentation des habitats ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement sain ; la chasse autorisée ne doit pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans l’aire de distribution naturelle de l’espèce ; l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 4, 7 et 8 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux » et de l’article L. 420-14 du code de l’environnement ; les actes de chasse autorisés aggravent fortement le risque déjà existant sur une espèce vulnérable, qu’il n’existe aucune donnée quant à l’état récent des effectifs de l’espèce dans le département, que le quota de chasse qu’il contient est uniquement établi par la fédération des chasseurs du département alors même que les données relatives à la densité de l’espèce varient fortement ; ces autorisations de prélèvements constituent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale liée à la protection de l’environnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite dès lors, d’une part, que l’association requérante n’a pas contesté l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse du 15 mai 2024, ni l’arrêté du 8 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique, d’autre part, que l’arrêté dont elle entend obtenir la suspension de l’exécution a commencé à produire ses effets, enfin, que l’arrêté contesté n’a pas pour objet, ni pour effet de prévoir en soi l’autorisation de la chasse du lagopède alpin à laquelle l’association requérante apparaît opposée par principe, mais uniquement d’en fixer des quotas maximums ;

— et qu’aucun des autres moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en intervention enregistré le 3 octobre 2024 à 12 heures 36, la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège, représentée par M^e Bonzy, demande au tribunal de rejeter la requête de l’association Le comité écologique ariégeois.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence particulière n’est pas constituée, compte tenu de l’impact limité des prélèvements sur l’état de conservation des galliformes de montagne, et de la brève période de chasse du lagopède alpin ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clen, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 octobre 2024 en présence de M^me Tur, greffière d’audience :

— le rapport de M. Clen, juge des référés,

— les observations de M^e Rover, représentant l’association requérante, qui maintient ses conclusions et moyens,

— et les observations de M^me B C et de M^me A, représentantes du préfet de l’Ariège, qui persistent dans leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 27 septembre 2024, le préfet l’Ariège a instauré dans ce département un prélèvement maximal autorisé et a fixé les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2024-2025. L’association Le comité écologique ariégeois demande la suspension de l’exécution de cet arrêté, en tant qu’il concerne la chasse au lagopède alpin.

Sur l’intervention volontaire :

2. Eu égard à son objet statutaire, la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège a intérêt au rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué du préfet de l’Ariège, qui réglemente la chasse des galliformes de montagne, pour la campagne cynégétique 2024/2025. Par suite, son intervention volontaire au soutien des conclusions en défense du préfet doit être admise.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages : « La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l’exploitation. () ». Aux termes de l’article 2 de la même directive : « Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1 er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ». Selon les dispositions de l’article 7 de la même directive : « 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. 2. Les espèces énumérées à l’annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive. 3. Les espèces énumérées à l’annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. 4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse () respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2 () ». Selon les dispositions de son article 8 : « 1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort () pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce ». Il résulte de ces dispositions que si la chasse au lagopède alpin qui figure dans la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » n’est pas interdite de manière générale et absolue sur l’ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à assurer la conservation de cette espèce protégée dans son aire naturelle de distribution et de reproduction. Tel n’est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs de cette espèce, dès lors qu’une telle diminution est susceptible de conduire, à terme, à la disparition de cette espèce protégée.

5. Enfin, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1o La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () « . Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : » I. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4o La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; () e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens « . Aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’environnement : » Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, (), le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. ".

6. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

7. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

8. En l’espèce, par un arrêté du 15 mai 2024, non attaqué, le préfet de l’Ariège a fixé les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025, et a autorisé notamment la chasse du lagopède alpin les mercredis, samedis, dimanches sur la période comprise entre le 29 septembre 2024 et le 20 octobre 2024. Par l’arrêté attaqué du 27 septembre 2024, il a fixé, pour l’ensemble de la campagne de chasse considérée, le prélèvement maximal autorisé à un spécimen de lagopède alpin par chasseur du département, dans la limite de trois oiseaux maximum, et ce pour deux unités de gestion.

9. En premier lieu, pour justifier de l’urgence, le comité écologique ariégeois, association agréée au titre de la protection de l’environnement en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, se prévaut de ce que l’arrêté attaqué a pour effet d’autoriser des prélèvements de dix lagopèdes, espèce en déclin. Eu égard à son objet, l’exécution de cette décision comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association et surtout à la population de lagopèdes alpins.

10. L’arrêté contesté fixe à dix globalement les quotas de prélèvements maximums pour le lagopède alpin sur deux des huit unités de gestion, soit trois pour le Haut-Salat-Montagne d’Aulus et sept pour la Haute-Ariège Ouest. La seule circonstance que le CEA n’a pas introduit de recours contre l’arrêté précité du 15 mai 2024 n’a pas pour effet de rendre sans objet sa demande de suspension dirigée contre l’arrêté contesté dès lors qu’il était loisible au préfet de fixer à zéro les quotas pour le lagopède alpin, à l’instar du Grand Tétras, ces espèces étant par principe chassables. Par ailleurs, s’il ne reste plus, à la date de la présente ordonnance, que cinq jours de chasse, la demande de suspension conserve un objet puisqu’il ressort des documents produits à l’audience par le préfet de l’Ariège qu’à la date du 29 septembre 2024, un oiseau avait été prélevé, le quota restant étant donc de neuf lagopèdes alpins. Enfin, il est constant qu’il est très difficile de comptabiliser la population du lagopède alpin présente en Ariège en raison de nombreuses incertitudes scientifiques. Le bilan 2010-2019 de l’Observatoire des galliformes de montagne (OGM) ne comporte ainsi aucun indice d’abondance, ni aucun indicateur de tendance. L’OGM conclut que les résultats récents suggèrent que le plus souvent la fécondité des populations de lagopède alpin n’est pas suffisante pour compenser la mortalité naturelle. Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence particulière doit être regardée comme remplie.

11. En second lieu, le préfet de l’Ariège et la fédération des chasseurs soutiennent que l’état de conservation du lagopède alpin ne présente pas de risque de disparition, que les prélèvements annuels autorisés diminuent d’année en année, que les quotas de prélèvement autorisés par l’arrêté attaqué ne sont pas atteints ce jour et ne devraient pas l’être à l’issue de la période autorisée de la chasse. Toutefois, le bilan démographique Pyrénées 2023 de l’OGM indique que l’indicateur de reproduction des lagopèdes alpins est calculé sur un échantillon trop faible de moins de trente adultes et qu’un indicateur de reproduction inférieur à 0, 4 jeune par adulte est mauvais pour cette espèce. Par ailleurs, l’OGM a adopté une délibération aux fins d’exclure de ses bilans les comptages réalisés par la fédération des chasseurs de l’Ariège à compter de l’année 2024, compte tenu de nombreuses incohérences relevées. L’indice de reproduction varie sensiblement selon les sources. Selon la FDC, 45 lagopèdes alpins adultes ont été comptabilisés en 2023 dans l’unité de gestion de la Haute chaîne centrale dont 37 en Ariège et l’indice de reproduction de 1,1 jeune par adulte est qualifié de bon. En revanche, l’indice de reproduction retenu par l’OGM est désormais de 0,2 jeunes par adulte, soit une forte baisse et un indice mauvais. Par lettre du 9 février 2018, le directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avait alerté le président de l’OGM au sujet de la validation scientifique des données issues de certains bordereaux de comptages relatifs aux dénombrements estivaux des lagopèdes alpins réalisés par la fédération des chasseurs de l’Ariège et que ces bordereaux dans leur globalité présentaient de fortes incohérences. Bien plus, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Occitanie , dans un avis du 26 août 2024 relatif au statut du lagopède alpin, a expressément recommandé un arrêt de la chasse et la suppression de l’attribution de quotas de chasse de cette espèce dans le département de l’Ariège, tant que les populations n’atteignent pas un effectif suffisant pour se maintenir malgré les prélèvements, et a fait état également d’une démographie plutôt lente, d’un faible succès de reproduction et de ce que les données recueillies sont insuffisantes pour déterminer précisément la taille de la population et le succès annuel de la reproduction pour cette espèce. Le préfet a visé cet avis n° 2024-14, tout en retenant uniquement l’indice de reproduction du lagopède alpin dans la haute chaîne centrale de 0, 89 jeune par adulte en 2024, calculé par la fédération des chasseurs et en écartant donc implicitement l’indice retenu par l’OGM. Ainsi, les seules données nouvelles, incertaines, sur lesquelles se fonde le préfet ne sont pas de nature à remettre en cause la tendance continue de baisse des effectifs de l’espèce jusqu’ici observée dans les régions biogéographiques ariégeoises, alors que les indices de reproduction estimés, faute de fiabilité, ne sauraient suffire à garantir sa conservation à moyen et long terme dans son aire de distribution naturelle. Il ressort des pièces du dossier que les lagopèdes alpins disposent d’un état de conservation très défavorable auquel pourrait encore préjudicier l’augmentation prévisible des températures. Les données statistiques que fournit l’OGM sont, pour cette espèce, largement lacunaires, eu égard à ce que, faute de sites de référence suffisants, aucun indice d’abondance ni indicateur de tendance pour la période 2010-2019 n’a pu être estimé, eu égard à la taille de l’échantillon observé dans la région pyrénéenne observée.

12. Dans ces conditions, d’une part, la méthode préfectorale de détermination des quotas de prélèvement de grands tétras est, en raison du caractère non représentatif de la plupart des taux de reproduction sur lesquelles elle se fonde, viciée dans son principe. D’autre part, compte-tenu de l’importante incertitude statistique entourant l’évaluation des effectifs et les dynamiques de leur évolution dans le département, l’arrêté attaqué fixe un plafond de prélèvements alors même que le prélèvement d’un nombre même limité de lagopèdes alpins ne permet pas de garantir, de manière effective et certaine, que les prélèvements susceptibles d’être opérés ne compromettront pas les efforts de conservation entrepris dans cette aire de distribution du lagopède alpin. Le préfet ne pouvait, sans méconnaître l’objectif légal de conservation de cette espèce, qui est protégée dans son aire naturelle de distribution et de reproduction, se limiter à prendre en considération l’indice de reproduction calculé par la fédération des chasseurs. Il s’ensuit que l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à un environnement sain et notamment qu’il aurait des conséquences irréversibles sur l’environnement.

13. L’association Le comité écologique ariégeois est donc fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège a fixé des quotas de prélèvement de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2024/2025. Il s’ensuit qu’il y a lieu de suspendre l’arrêté litigieux.

Sur les frais liés au litige :

14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État à verser à l’association Le comité écologique ariégeois une somme de 1500 euros en application desdites dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège est admise.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2024 du préfet de l’Ariège instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne est suspendue en tant qu’il a autorisé le prélèvement de dix lagopèdes alpins pour la campagne de chasse 2024-2025.

Article 3 : L’Etat versera à l’association Le comité écologique ariégeois une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « le Comité écologique ariégeois », à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège et à la préfète de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

H. CLEN

La greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,