Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Marseille, ordonné une expertise confiée à un collège d’experts formé de M. B… D… et de M. C… A…, portant sur les désordres, malfaçons et les dommages constatés au musée d’art contemporain 69 rue d’Haifa à Marseille, relatif à, premièrement des dysfonctionnements des Brise-Soleil Orientables (BSO), caractérisés par des problèmes d’ouverture ainsi que des difficultés de réglage, de commande à distance et une absence de raccordement à la gestion centralisée rendant l’utilisation imprévisible, deuxièmement des dysfonctionnements des volets rampants, troisièmement un sous-dimensionnement des systèmes d’évacuation des eaux pluviales, entraînant des débordements lors des fortes pluies, quatrièmement des infiltrations et de fuites d’eau importantes dans le hall du musée (par les murs, les plafond et certaines fenêtres), ainsi qu’au niveau de la rampe d’accès.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Marseille, représentée par l’AARPI Beauvillard Bouteiller Avocats Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au contradictoire des sociétés Eiffage Energie Systèmes Méditerranée, Asten SAS, APAVE, et Présents, de leurs assureurs les sociétés SMA SA, Axa France Iard, Lloyds Insurance company SA. XL Insurance Company SE, d’étendre la mission d’expertise aux désordres affectant la terrasse « roof top », et de mettre à la charge de l’ensemble des sociétés la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la présence de la société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée est utile en sa qualité de titulaire du lot n° 8, de la société Asten SAS, en sa qualité de titulaire du lot n°3, de la société APAVE, en sa qualité de bureau de contrôle, de la société Présents, en sa qualité de coordinateur sécurité et protection de la santé et que celle des sociétés SMA SA, Axa France Iard, Lloyds Insurance company SA. XL Insurance Company SE est utile en leur qualité d’assureur ;

les désordres de la terrasse sont liés à ceux faisant l’objet de l’expertise.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la société Axa France Iard et la société Sceno, agissant par leurs représentants légaux, représentés par la SCP Stream Law, déclare ne pas s’opposer à la demande d’extension et demande le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société SAS Compagnons du Barroux, la société MMA IARD, et la société MMA IARD assurances mutuelles, prise en la personne des représentants légaux, représentés par la Selarl Plantavin-Reina, demande l’extension de l’expertise déclarent ne pas s’opposer à la demande d’extension et demande d’étendre la mission à la société Générali Iard, co-assureur de la société APAVE et demande le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société MAAF assurances, prise en la personne des représentants légaux, représentés par la Selarl Plantavin-Reina, déclare ne pas s’opposer à la demande d’extension et demande le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, la société AXA France IARD, prise en la personne des représentants légaux, représentée par la Selas Cenac, Carrière et associés déclare ne pas s’opposer à la demande d’extension et demande le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. C… A…, expert, demande au juge des référés du tribunal de Marseille de mettre en cause dans l’expertise la société Eiffage énergie systèmes méditerranée, la SMA SA, la société Presents, la société XL Insurance company SE, la société Apave, la société Lloyd’s insurance company, la société Axa France Iard, la société Generali Iard,

Il soutient que les mises en cause sont justifiées par les motifs exposés par la société SAS Compagnons du Barroux et par la société MAAF.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la société Techni chaud et froid et la société Allianz Iard prise en la personne des représentants légaux, représentés par la société Jeannin Petit Puchol – J2P, déclare ne pas s’opposer aux demandes d’extension.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SA APAVE et la société Lloyds Insurance company SA. agissant par leurs représentants légaux, représentés par la Selarl Berthiaud et associés, demandent au juge des référés de les mettre hors de cause et de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à leur profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la mise en cause de la société Apave n’est pas utile car cette société, qui n’a qu’une activité de qualité de holding, n’est pas intervenue dans les travaux.

Par un mémoire du 6 novembre 2025, la commune de Marseille, représentée par l’AARPI Beauvillard Bouteiller Avocats Associés, précise que la société APAVE dont elle demande la mise en cause, qui est intervenue pour remplir une mission de bureau de contrôle est la société « APAVE » (bureau de contrôle), dont le siège social est situé Zac Saumaty Seon, 8 rue Jean Jacques Vernazza, 13322 Marseille Cedex 16

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la société APAVE Sudeurope et la société APAVE infrastructures et construction France, agissant par les représentants légaux, représentés par la Selarl Berthiaud et associés, concluent à la mise hors de cause de la société APAVE Sudeurope et mise en cause de la société APAVE infrastructures et construction France venant aux droits de la société APAVE Sudeurope.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 6 mai 2025 désignant le collège d’expert composé de M. D… et de M. A… ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les demandes d’extension :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ».

2. La présence à l’expertise de la société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée en sa qualité de titulaire du lot n° 8, de la société Asten SAS, en sa qualité de titulaire du lot n°3, de la société APAVE dont le siège social est situé Zac Saumaty Seon, 8 rue Jean Jacques Vernazza, à Marseille, et de la société Présents en sa qualité de coordinateur sécurité et protection de la santé, présente un caractère d’utilité. La présence à l’expertise des sociétés SMA SA, Axa France Iard et Generali, Lloyds Insurance company SA, XL Insurance Company SE, en leur qualité d’assureurs des sociétés précédemment mentionnées présente également un caractère d’utilité.

3. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée au collège d’experts formé de M. D… et de M. A…, par l’ordonnance susvisée du 6 mai 2025 soit étendue, ainsi que le demandent la commune de Marseille et M. A…, expert, à la société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée à la société Asten SAS, à la société APAVE, à la société Présents, à la société SMA SA, à la société Axa France Iard, à la société Generali, à la société Lloyds Insurance company SA, et à la société XL Insurance Company SE.

4. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la première visite d’expertise a révélé des désordres affectant la terrasse « roof top » qui n’est pas incluse dans le champ de l’expertise. L’extension de l’expertise à ces désordres est utile. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée au collège d’experts formé de M. D… et de M. A…, par l’ordonnance susvisée du 6 mai 2025 soit étendue aux désordres affectant la terrasse « roof top ».

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. En l’absence de partie ayant la qualité de partie perdante ou de partie tenue aux dépens à la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative fon t obstacle à l’accueil des conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1 : La demande de mise en cause de la société APAVE Sudeurope est rejetée.

Article 2 : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 6 mai 2025 est étendue à la société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée à la société Asten SAS, à la société APAVE infrastructures et construction France, à la société Présents, à la société SMA SA, à la société Axa France Iard, à la société Generali, à la société Lloyds Insurance company SA, et à la société XL Insurance Company SE.

Article 3 : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 6 mai 2025 est étendue aux désordres affectant la terrasse « roof top ».

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille, à la société les Compagnons du Barroux, à la société MMA à la société CBCM Métal, à la société Sarl Rogier, à la société MAF PRO , à la société Techni chaud froid, à la société Allianz Iard, à la société Bureau architecture méditerranée (BAM), à la société MAAF, à la société Sceno , à la société Oteis Bet , à la société XL Insurance Company SE ,à la société SA Axa France Iard, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances mutuelles, à la société Mutuelle des architectes français, à la société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée, , à la société SMA SA , à la société Asten SAS, à la société APAVE infrastructures et construction France, à la société APAVE Sudeurope, à la société Lloyds Insurance company SA ,à la société Présents, à la société Generali, et aux experts, M. D… et M. A…

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Fait à Marseille, le 21 novembre 2025

Le juge des référés,

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.