Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2507054

TA Marseille
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de renouvellement
La cour a estimé que le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur la demande de renouvellement a fait naître une décision implicite de rejet, et que le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure qui contreviendrait à cette décision implicite.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 juil. 2025, n° 2507054
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me A D demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante ivoirienne née le 14 avril 1996, M^me B est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour, valant titre de séjour, valable jusqu’au 1er septembre 2021, portant la mention « étudiant ». Elle s’est vu délivrer en dernier lieu une carte de séjour temporaire, portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », valable jusqu’au 9 janvier 2025. M^me B en a sollicité le renouvellement par voie postale le 4 novembre 2024, sans qu’aucun récépissé ne lui soit remis. Elle a ensuite présenté, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 6 janvier 2025, une demande de titre de séjour en qualité, selon elle, de parent d’enfant français. Une attestation de prolongation de l’instruction a été mise à sa disposition le 24 février 2025, valable jusqu’au 23 mai 2025. Le dossier de la demande dématérialisée a toutefois été clôturé par l’administration au motif qu’elle avait déjà été saisie d’une autre demande, présentée sur support papier. M^me B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » et aux termes de l’article R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

5. Il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cités au point 3, qu’en dehors des titres pouvant être demandés au moyen d’un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d’un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l’étranger pour une durée déterminée.

6. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionnés au point 4 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

7. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 4 novembre 2024 par M^me B, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle était incomplète, a fait naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’astreinte.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,