Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2025, n° 2503320

TA Marseille
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Injustification de l'assujettissement à la taxe foncière
La cour a estimé que les contestations relatives à la publicité foncière relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non du juge administratif.
Rejeté
Faute de la métropole dans la publication de l'ordonnance d'expropriation
La cour a jugé que la question de la publication de l'ordonnance d'expropriation ne relevait pas de sa compétence, rejetant ainsi la demande de réparation.
Rejeté
Omission de la métropole dans la publication de l'ordonnance
La cour a considéré que les contestations relatives à la publicité foncière relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non du juge administratif.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 mai 2025, n° 2503320
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503320
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me C A B, représentée par M^e Hage, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 1 455 euros en réparation du préjudice financier correspondant au montant des taxes foncières qu’elle a acquittées indûment, ainsi qu’une indemnité de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder au dépôt de l’ordonnance d’expropriation auprès des services de la publicité foncière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la métropole une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son assujettissement à la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 est injustifié dès lors qu’elle n’est plus propriétaire du bien immobilier depuis l’ordonnance d’expropriation rendue le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille ;

— la métropole d’Aix-Marseille Provence a commis une faute en omettant de publier régulièrement l’ordonnance d’expropriation auprès des services de la publicité foncière ;

— elle a dû verser les sommes réclamées en exécution d’actes de recouvrement forcé, et a subi un préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’expropriation ;

— le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa version applicable au litige : " Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : () 3° Les ordonnances, les cessions amiables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et les accords visés à l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, quel que soit le montant de l’indemnité ; () ".

3. L’absence d’accomplissement par la métropole des formalités requises permettant qu’il soit procédé à la publicité foncière prévue par les dispositions précitées, à la suite de l’expropriation du bien immobilier appartenant à la requérante situé 80 rue Augustin Aubert à Marseille, n’est pas détachable de celle-ci. Par ailleurs, les contestations relatives à la publicité foncière relèvent de la seule compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conclusions présentées par M^me A B tendant à la réparation de la faute commise par la métropole Aix-Marseille Provence en s’abstenant de faire publier régulièrement au fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques l’ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Marseille du 7 décembre 2022.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A B doivent être rejetées dans leur ensemble comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application de l’article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Copie pour information en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 7 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.