Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M^me A D, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentante légale de sa fille B E D, représentée par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de sa fille B E D au titre de l’année 2022-2023 ;

2°) de condamner l’Etat à verser à sa fille la somme de 1 110 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par elle et sa fille en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le rectorat de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n’assurant pas 111 heures de cours à B E D, scolarisée en classe de 4ème au sein du collège Marie Curie situé à Paris 18ème, qui lui étaient dues au titre son instruction durant l’année scolaire 2022-2023 ;

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, estimé à 10 euros par heure d’absence, direct et certain à B E D en lui causant un retard conséquent dans ses apprentissages ;

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, globalement estimé à 500 euros, direct et certain à M^me D, sa mère, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer de la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l’enseignement de leurs enfants afin de limiter les lacunes accumulées par leurs enfants.

Une pièce complémentaire, enregistrée le 19 février 2025, a été produite pour M^me D et n’a pas été communiquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les heures d’absence ont été de très courte durée et un caractère perlé et imprévisible ;

— le montant total des heures d’absences décomptées par la requérante est inexact ;

— l’administration a accompli toutes les diligences requises pour trouver des solutions, notamment par la publication d’annonces de recrutement de professeurs contractuels ;

— il n’y a pas de lien de causalité entre les préjudices subis et l’absence d’heures d’enseignement obligatoire ;

— à supposer que la responsabilité de l’État soit engagée, il sera fait une juste appréciation des préjudices en la limitant à une somme de 24 euros.

Un mémoire, enregistré le 27 février 2025, a été présenté pour M^me D et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2025.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mars 2025, soit postérieurement à la clôture d’instruction, ont été présentées pour M^me D et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au litige ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Truilhé,

— les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Pitcher, représentant M^me D, et de M^me C, représentant le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, dûment mandatée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B E D, fille de M^me A D, était scolarisée, durant l’année scolaire 2022-2023, en classe de 4ème au sein du collège Marie Curie situé à Paris 18ème. Par une lettre du 23 août 2023, reçue le 30 août 2023, M^me D a demandé au rectorat de l’académie de Paris, qui n’y a pas répondu, l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’heures d’enseignement au cours de l’année scolaire 2022-2023. Par la requête susvisée, M^me D, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille, demande l’indemnisation de ces préjudices.

Sur la responsabilité de l’État :

2. Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. () ». L’article L. 211-1 du même code précise : « L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. ». Il résulte de l’article D. 332-4 du code de l’éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au 1er septembre 2022, fixent les enseignements obligatoires et leur volume horaire dans les classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième de collège.

3. La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

4. Si M^me D se prévaut de ce que 111 heures d’enseignements d’obligatoires n’ont pas été dispensées à sa fille B au cours de son année scolaire 2022-2023, il résulte de l’instruction, notamment des relevés pronote versés qui ne couvrent que six semaines de l’année scolaire, que 25 heures d’enseignements obligatoires n’ont pas été effectivement dispensées à B durant cette année. En outre, l’attestation de l’intéressée par laquelle elle déclare que sa fille a « perdu beaucoup trop d’heures de cours cette année » ne saurait, en tout état de cause, établir l’existence de telles absences. Par suite, alors qu’il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence de faits de nature à caractériser une faute, et sans que le demandeur soit ainsi fondé à demander au tribunal d’enjoindre au rectorat de produire tous éléments à l’instance relatifs aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de l’élève concerné, M^me D n’établit pas que l’État aurait commis une faute dans l’organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l’égard de sa fille B E D.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice subi par sa fille et par elle-même à raison des heures de cours non dispensées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Truilhé, président,

— M^me Grossholz, première conseillère,

— M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. GROSSHOLZLa greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-1