Désistement 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 30 avr. 2026, n° 2600340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la société Premys, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché public de démantèlement du portique P7 sur le terminal de la pointe des grives du Grand port maritime de la Martinique ;
2°) d’ordonner au Grand port maritime de la Martinique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, en éliminant l’offre de la société EMTS, soit en sollicitant la remise de nouvelles offres, soit en écartant l’offre irrégulière de la société classée en deuxième position et en lui attribuant le marché ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de la Martinique la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, la société Premys déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, la société Premys déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Premys
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Premys, à la société EMTS et au Grand port maritime de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 30 avril 2026.
Le président du tribunal,
Juge des référés
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Coopération intercommunale ·
- Expert ·
- Etablissement public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mission
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Zone humide ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Accès ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Voirie ·
- Environnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- État ·
- Regroupement familial ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Possession ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Vérification ·
- Dépassement ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Redevance ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice
- Permis de construire ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Réserve ·
- Facture ·
- Fait générateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Bulgarie ·
- Résidence ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- L'etat
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Restitution ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Procédures fiscales ·
- Charges ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.