Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société La Casa Stifler, représentée par M^e Guariglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture, pour une durée de deux mois, de l’établissement dénommé « La Casa Stifler », restaurant pizzeria situé 1 impasse de la Figuière à Salon-de-Provence (13300) ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser, par le truchement du « Trésorier Général Payeur », la somme équivalente au préjudice résultant de la fermeture de l’établissement, soit 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande par l’administration et ouvrant droit à capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 13 mars 2025 au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Par un courrier du 22 mai 2025, M^e Guariglia, conseil de la société La Casa Stifler, a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d’un mois, celle-ci serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M^e Guariglia, conseil de la société La Casa Stifler, a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d’un mois par une demande du 22 mai 2025, adressée au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code dite « Télérecours ». A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, le 22 mai 2025, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l’issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, la société La Casa Stifler est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Casa Stifler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Casa Stifler et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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