Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 29 novembre 2024 sous le n°2203128, M. E… A…, représenté par M^e Varron-Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commune de la Seyne-sur-Mer a mis fin au dispositif de prise en charge des agents vulnérables dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 à compter du 31 juillet 2022, la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la directrice des relations humaines et du dialogue social de la commune de la Seyne-sur-Mer a refusé de le placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) à compter du 1er septembre 2022 et l’a mis en demeure de reprendre ses fonctions, ensemble la décision du 30 septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 septembre 2025 concernant sa demande d’ASA ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de la Seyne-sur-Mer de le placer rétroactivement en ASA à compter du 1er septembre 2022, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à ladite commune de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;

- les auteures des décisions attaquées n’avaient pas compétence pour les signer ;

- la commune lui a inexactement opposé que les dispositions législatives relatives à l’ASA avaient pris fin alors qu’elles sont demeurées en vigueur en dépit des évolutions législatives successives, qu’il remplit les conditions pour être placé en ASA et qu’il a fourni les certificats médicaux exigés pour être considéré comme étant en ASA du 1er août au 15 novembre 2022 de manière interrompue ;

- à défaut de dispositions statutaires permettant à un agent public de bénéficier du régime de l’ASA, les décisions attaquées créent une inégalité et une différence de traitement injustifiées entre les secteurs privé et public.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par M^e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, il n’y a pas lieu à statuer sur le placement en ASA de l’intéressé dès lors qu’il a été rétroactivement placé sous ce régime, du 1er septembre au 26 septembre 2022 ;

- à titre subsidiaire, la requête est partiellement irrecevable dès lors que l’intéressé demande l’annulation des courriers des 13 juillet et 30 septembre 2022 qui sont insusceptibles de recours à défaut de lui faire grief ;

- à titre infiniment subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Par courrier du 29 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

II- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 février 2023, le 29 novembre 2024 et le 29 septembre 2025, sous le numéro 2300563, M. E… A…, représenté par

M^e Varron-Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la commune de la Seyne-sur-Mer a décidé qu’il cessera de percevoir ses droits statutaires à plein traitement pendant 8 jours, du 12 au 19 décembre 2022 et d’en tirer toutes conséquences de droit en reconstituant rétroactivement sa carrière ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de la Seyne-sur-Mer de lui reverser rétroactivement son plein traitement et ses primes, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la commune de la Seyne-sur-Mer de le placer, à compter du 1er septembre 2022, en autorisation spéciale d’absence (ASA), dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à ladite commune de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’auteure de la décision attaquée n’avait pas compétence pour la signer ;

- la commune lui a inexactement opposé que les dispositions législatives relatives à l’ASA avaient pris fin alors qu’elles sont demeurées en vigueur en dépit des évolutions législatives successives, qu’il remplit les conditions pour être placé sous le régime de l’ASA et qu’il a fourni les certificats médicaux exigés pour être considéré comme étant en ASA du 1er août au 15 novembre 2022 de manière interrompue ;

- à défaut de dispositions statutaires permettant à un agent public de bénéficier du régime de l’ASA, les décisions attaquées créent une inégalité et une différence de traitement injustifiées entre les secteurs privé et public ;

- la commune l’a finalement placé sous le régime de l’ASA mais à compter seulement du 7 janvier 2023 alors que le caractère vulnérable de son état de santé est constant ;

- la commune aurait dû, à tout le moins, le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service du 30 août 2018 au 23 décembre 2024 correspondant à la rechute des blessures qu’il a subies suite à son accident de service du 8 avril 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par M^e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, il n’y a pas lieu à statuer sur le placement en ASA de l’intéressé dès lors qu’il a été rétroactivement placé sous ce régime, du 1er septembre au 26 septembre 2022 ;

- à titre subsidiaire, la requête est partiellement irrecevable dès lors que l’intéressé demande l’annulation des courriers des 13 juillet et 30 septembre 2022 qui sont insusceptibles de recours à défaut de lui faire grief ;

-à titre infiniment subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Par courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Vu :

le jugement n° 1601276 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Toulon ;

le jugement n°2300991, 2301564, 2301859, 2302815, 2303065 du tribunal administratif de Toulon du 6 mars 2026 ;

les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;

- la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ;

- le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 ;

- le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 ;

- le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2026 :

- le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

- les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Varron-Charrier, pour M. A…, celles de M^e Alibert, pour la commune de la Seyne-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

M. A…, brigadier-chef principal à la police municipale de la commune de la Seyne-sur-Mer depuis le 5 juin 2007, a été victime d’un accident de service survenu le 8 avril 2014 sur son lieu de travail, ayant chuté d’un escalier entraînant une fracture du bras droit et des douleurs aux rachis lombaire et sacré, rachis cervical, omoplate et épaule droite avec irradiation du bras droit. L’intéressé a déclaré une rechute de ses blessures, consignée dans un certificat médical du 24 juin 2015, sur laquelle la commission départementale de réforme s’est prononcée favorablement dans un avis du 25 février 2016 et reconnue imputable au service par le Tribunal par un jugement n° 1601276 du 4 avril 2019 devenu définitif.

Le 13 juillet 2022, M. A… a reçu un courrier de la directrice des relations humaines et du dialogue social de ladite commune, lui indiquant que les dispositions mises en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, prolongée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, relatives à l’état d’urgence sanitaire, prenaient fin à compter du 31 juillet 2022, de telle sorte que les agents considérés comme étant vulnérables dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 devront reprendre leur poste de travail selon les modalités antérieures à ladite crise. Par courrier du 23 juillet 2022 intitulé « recours gracieux », M. A… a répondu au courrier du 13 juillet 2022 précité en adressant une demande de congé du 1er au 15 août 2022, puis a été placé en congé de maladie ordinaire du 16 au 31 août 2022. Par courrier recommandé, réceptionné par la commune de la Seyne-sur-Mer le 2 septembre 2022, M. A… a adressé un certificat médical indiquant qu’il remplit les conditions prévues au décret n°2021-1162 du

8 septembre 2021 et qu’il est affecté sur un poste susceptible de l’exposer à des fortes densités virales. Par courrier en réponse du 15 septembre 2022, la commune de la Seyne-sur-Mer a, d’une part, rappelé que le dispositif concernant l’état d’urgence sanitaire avait pris fin le 31 juillet 2022, ajoutant que les dispositions relatives à sa prolongation concernent exclusivement « les salariés du privé », d’autre part, indiqué que le certificat médical réceptionné le 2 septembre 2022 concernant son placement en régime d’autorisation spéciale d’absence (ASA) était non conforme au décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 précité, dès lors qu’il ne permettait pas de déterminer la circonstance qu’il soit sévèrement immunodéprimé. Par courrier du 24 septembre 2022,

M. A…, devant être regardé comme exerçant un recours gracieux contre la décision du

15 septembre 2022, précise à la commune que les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire ont été prolongées vis-à-vis des fonctionnaires jusqu’au 31 janvier 2023, tel que le prévoit la note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 24 août 2022. Par son courrier en réponse du 30 septembre 2022, la commune s’est prononcée défavorablement sur des demandes formulées par l’intéressé, dans ses courriers des 23 juillet et 24 septembre 2022, sans pour autant se prononcer sur sa demande d’être placé sous le régime de l’ASA. Par sa requête n°2203128, M. A… demande l’annulation des décisions de la commune de la Seyne-sur-Mer des 13 juillet et 15 septembre 2022, ensemble du rejet de ses recours administratifs exercés les 23 juillet et 24 septembre 2022 en tant que la commune refuse le placement en ASA.

Par un arrêté du 6 décembre 2022, la commune de la Seyne-sur-Mer l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 12 au 19 décembre 2022 (8 jours), dont M. A…, par sa requête n°2300563, demande l’annulation.

Les requêtes nos 2203128 et 2300563, présentées par M. A… concernent la situation d’un même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer commune aux deux affaires :

La commune de la Seyne-sur-Mer fait valoir que M. A… a finalement adressé, par un courriel du 7 janvier 2022, un certificat médical réalisé par le D^r D… précisant dans quelle catégorie d’agents immunodéprimés il se trouvait, de telle sorte qu’il a été ensuite placé rétroactivement sous le régime de l’ASA du 1er septembre au 26 septembre 2022, ce que le requérant reconnaît dans ses mémoires en réplique, précisant d’ailleurs qu’il a également bénéficié de ce régime du 7 au 18 janvier 2023.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu à statuer sur le refus de la commune de la Seyne-sur-Mer de placer M. A… en ASA du 1er septembre au 26 septembre 2022 et du 7 au 18 janvier 2023.

Sur les fins de non-recevoir :

La commune de la Seyne-sur-Mer fait valoir que les conclusions aux fins d’annulation de ses courriers du 13 juillet 2022 et du 30 septembre 2022 sont irrecevables dès lors que ces actes ne sont pas décisoires et ne lui font ainsi pas grief.

En ce qui concerne le courrier du 13 juillet 2022 :

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 juillet 2022, la commune de la Seyne-sur-Mer a informé M. A… que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 alors en vigueur, prenait fin le 31 juillet 2022. Elle informait ainsi les agents vulnérables qu’ils devraient reprendre leur fonction selon les modalités antérieures à la crise sanitaire, invitant ces derniers à se rapprocher de leur responsable pour organiser leur retour et précisant que les agents positionnés en ASA doivent poser des congés annuels tout au long de l’année. Par conséquent, tel que l’oppose la commune, M. A… n’est pas fondé à contester le courrier du 13 juillet 2022 dès lors qu’il ne constitue pas un acte décisoire.

En toute hypothèse, ni le courrier de M. A… du 23 juillet 2022, par lequel il adresse une demande de congé annuel, ni son courrier du 22 août 2022, par lequel il demande à la commune de rembourser ses soins, de « débloquer son CET » et d’obtenir paiement de ses heures de récupération, ne peuvent être regardés comme contestant le courrier litigieux du 13 juillet 2022, tel qu’il le prétend dans sa requête, de telle sorte que le délai de recours contre le courrier du 13 juillet 2022 n’a pas été prorogé et que les conclusions aux fins d’annulation de ce courrier sont ainsi, en tout état de cause, tardives.

En ce qui concerne le courrier du 30 septembre 2022 :

M. A… soutient qu’il a contesté la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande d’ASA, par un courrier du 24 septembre 2022, réceptionné par ladite commune le 30 septembre 2022. Pour autant, la décision du 30 septembre 2022 de la commune de la Seyne-sur-Mer ne porte ni sur son placement en ASA, ni même sur son recours administratif exercé le 24 septembre 2022. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du 30 septembre 2022 en tant que la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté son recours gracieux portant sur son placement en ASA, doivent être rejetées comme irrecevables.

En toute hypothèse, à supposer que M. A… puisse être regardé comme demandant, par sa requête n°2203128, d’annuler la décision de la commune de la Seyne-sur-Mer du 30 septembre 2023 rejetant ses demandes formulées dans ses courriers des 23 juillet 2022 et du 22 août 2022, à savoir le remboursement de ses soins ainsi que les refus de « débloquer son CET » et d’obtenir le paiement de ses heures de récupération, aucun des moyens qu’il invoque, dans ses deux requêtes, n’est soulevé au soutien de telles demandes.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… aux fins d’annulation du courrier du 13 juillet 2022 et de la décision du 30 septembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 15 septembre 2022 et de l’arrêté du 6 décembre 2022 :

En ce qui concerne les moyens tirés de l’incompétence des auteurs des actes :

S’agissant de la requête n°2203128 :

Aux termes de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; / 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; /3° Aux responsables de services communaux ».

M^me B… C…, directrice des ressources humaines, bénéficiait d’une délégation de signature de la maire de la commune de la Seyne-sur-Mer, délivrée par arrêté du 19 juillet 2021, concernant notamment la « gestion statutaire » et, plus particulièrement, les « congés/aménagement du temps ». Ainsi, d’une part, la maire de ladite commune pouvait légalement déléguer sa signature à sa directrice des ressources humaines, conformément à l’article L. 2122-19 3° du code général des collectivités territoriales. D’autre part, la décision du 15 septembre 2022 attaquée, qui mentionne les nom, prénom et qualité de M^me C…, conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas irrégulière du fait qu’il n’y est pas expressément mentionné que son auteure l’ait signée par délégation, une telle mention ne résultant d’aucune disposition législative ou règlementaire.

S’agissant de la requête n°2300563 :

M^me Christine Cuniberti, conseillère municipale, bénéficie d’une délégation de fonction et de signature en matière de « personnel » par un arrêté du 7 juillet 2022, affiché le 8 juillet 2022. Si cet arrêté complète un arrêté du 14 avril 2022 portant également délégation de signature, la communication de ce dernier est inutile dès lors que la compétence déléguée par l’arrêté du 7 juillet 2022 est suffisamment claire et délimitée, contrairement à ce que soutient le requérant. Par ailleurs, tel qu’il a été dit au point précédent, la circonstance qu’une décision, qui mentionne les prénom, nom et qualité de son auteure, ne précise pas que cette dernière agit par délégation, est sans incidence sur sa légalité dès lors qu’une telle obligation ne ressort d’aucune disposition légale ou règlementaire. Dans ces conditions, ladite conseillère municipale était bien compétente pour signer l’arrêté du 6 décembre 2022, de telle sorte que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le défaut de motivation invoqué dans la requête n° 2203128 :

La décision du 15 septembre 2022, adressée par la commune de la Seyne-sur-Mer à M. A…, vise les dispositions relatives à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, plus particulièrement s’agissant des agents considérés comme étant vulnérables, et indique que le certificat médical adressé par l’intéressé n’est pas conforme aux exigences fixées règlementairement, notamment, ne précise pas son caractère immunodéprimé. Dans ces circonstances, le défaut de motivation invoqué manque en fait.

En ce qui concerne les erreurs de droit et d’appréciation sur le refus de placer M. A… sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence :

D’une part, il ressort de l’article 1er II du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa rédaction à l’époque de la décision du 15 septembre 2022 attaquée, que sont placés en position d’activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant à deux critères cumulatifs appréciés par un médecin dans les conditions prévues par ledit décret, tout d’abord, être placé dans l’une des situations médicales définies par ce décret, ensuite, ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

D’autre part, aux termes de l’article L.822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». L’article L. 822-2 du même code dispose que : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». En outre, selon l’article L. 822-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2022 au 16 février 2025 : « Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois, l’intégralité de son traitement ;/ 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par des certificats médicaux établis le 27 septembre 2022, le 5 octobre 2022, le 15 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, transmis par l’agent à son employeur, M. A… a été arrêté médicalement par son médecin traitant jusqu’au 19 décembre 2022. Dans ces circonstances, M. A…, qui doit ainsi être regardé comme ayant sollicité son placement en congé maladie, ne saurait se prévaloir à la fois du régime des ASA, impliquant nécessairement qu’il soit apte au travail, et de celui des arrêts maladies attestant de son impossibilité d’exercer ses fonctions, tel que le prévoit l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique précité. Par la suite, M. A… a expressément demandé à être placé en « congé payé » à compter du 20 décembre 2022, de telle sorte qu’il ne saurait être placé en ASA, qui implique qu’il soit en service. Enfin, il n’est pas non plus fondé à être placé en ASA après le 18 janvier 2023 dès lors qu’il a déclaré, le 30 janvier 2023, une rechute survenue le 18 janvier 2023, impliquant également qu’il n’était pas apte à exercer ses fonctions durant toute cette période. Par ailleurs, si M. A… soutient qu’il a subi une différence de traitement injustifiée, il ne le démontre pas.

Enfin, M. A… ayant bénéficié, suite à l’arrêté du 6 août 2022, de 90 jours de congé de maladie ordinaire rémunéré à taux plein, la commune de la Seyne-sur-Mer était tenue de lui verser la moitié de son traitement du 12 au 19 août 2022, en application de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, cité au point 18.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est fondé à demander ni l’annulation de la décision du 15 septembre 2022 portant refus de son placement en autorisation spéciale d’absence, ni celle de l’arrêté du 6 décembre 2022 portant versement de la moitié de son traitement du 12 au 19 décembre 2022.

En ce qui concerne l’erreur d’appréciation quant au défaut de placement de M. A… en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, invoqué dans l’affaire n°2300563 :

Si M. A… soutient qu’il aurait dû être placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service de manière continue à compter du 30 août 2018, il n’apporte aucun élément pour l’établir, renvoyant simplement à une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du Tribunal du 11 juillet 2024 sous le n°2400390. Cette expertise judiciaire conclut toutefois, d’une part, que le traumatisme du rachis cervical qu’il a subi lors de son accident survenu le 8 avril 2014, « peut justifier un arrêt de travail de 12 mois ». D’autre part que le reste de l’évolution de sa pathologie, expliquée par une arthrose cervicale préexistante et une pathologie psychiatrique intimement liée à ladite arthrose préexistante, évolue pour son propre compte. Dans ces conditions, la commune a pu légalement placer M. A… en position de congé de maladie ordinaire.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation, tout à la fois, de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commune de la Seyne-sur-Mer a mis fin au dispositif de prise en charge des agents vulnérables dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 à compter du 31 juillet 2022, de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la directrice des relations humaines et du dialogue social de la commune de la Seyne-sur-Mer a refusé de le placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) à compter du 1er septembre 2022 et l’a mis en demeure de reprendre ses fonctions, de la décision du 30 septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 septembre 2025, ainsi que de l’arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la commune de la Seyne-sur-Mer a décidé qu’il cessera de percevoir ses droits statutaires à plein traitement pendant 8 jours, du 12 au 19 décembre 2022.

Sur les injonctions et les astreintes :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’ensemble des décisions attaquées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par la commune de la Seyne-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de la commune de la Seyne-sur-Mer du 15 septembre 2022, refusant de placer M. A… en autorisation spéciale d’absence pour les périodes allant du 1er septembre au 26 septembre 2022 et du 7 au 18 janvier 2023.

Article 2 : Le surplus des requêtes de M. A… est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de la Seyne-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

La greffière,

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier