Tribunal administratif de Marseille, 12 août 2025, n° 2508983

TA Marseille
Non-lieu à statuer 12 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le préfet a décidé de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande de M me B sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 août 2025, n° 2508983
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508983
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2508983, M^me A B, représentée par M^e Diouf, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une attestation de prolongation d’instruction en attendant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de délivrer à M^me B une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de la fabrication d’une carte de séjour pluriannuelle. Il en résulte que les conclusions de la requérante formées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire aux conclusions de M^me B formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B formées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508983 de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,